Traduction de «loi c-36 a été très soigneusement rédigée » (Français → Anglais) :

Mme Latimer : Comme je l'ai déclaré au sénateur Fraser, si vous voulez appliquer ce principe, il faudrait procéder à un examen des ressources et adopter des dispositions très soigneusement rédigées.
Ms. Latimer: As I stated to Senator Fraser, if you are going to do that, it would need to be means tested and there would need to be some careful provisions put into place.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

Tout en reconnaissant que la responsabilité des violences collectives entre chrétiens et musulmans devrait être imputée aux deux groupes ethniques, nous aurions peut-être dû montrer clairement qu’un autre facteur inquiétant, lui aussi lié aux épisodes de violence qui se sont produits, est la percée progressive de l’Islam radical au Nigeria, dont l’adoption, par 12 des 36 États, de la charia comme loi du pays témoigne très clairement.
As well as recognising the fact that the responsibility for the mass violence between Christians and Muslims should be ascribed to both ethnic groups, we ought perhaps to have made it clear that another worrying factor, which also relates to the episodes of violence that have occurred, is the gradual penetration in Nigeria of radical Islam, a very clear expression of which is the adoption by 12 of the 36 states of sharia as the law of the land.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.

Le projet de loi C-36 comporte une définition soigneusement rédigée non pas du «terrorisme» mais de «l'activité terroriste», et c'est ce que nous rendons illégal.
Bill C-36 contains a carefully drawn definition not of " terrorism" but of " terrorist activity," and that is what is made illegal.

Elle a été très soigneusement rédigée de façon à assurer que les méthodes canadiennes seront compatibles avec tout mécanisme international qui finira par être adopté, ce que le Canada continue de préconiser.
The legislation has been carefully drafted to ensure that Canadian procedures will be compatible with any eventual international compliance mechanism which Canada is continuing to advocate.

Elle a été très soigneusement rédigée de façon à assurer que les méthodes canadiennes soient compatibles avec tout mécanisme international éventuel de telle sorte que nous n'ayons pas à reprendre un jour toute la démarche.
It has been very carefully crafted to ensure that Canadian procedures will be compatible with any eventual international mechanism so that we will not have to go back and redo the process.