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Français
Traduction

Vertaling van "très soigneusement rédigée " (Frans → Engels) :

Mme Latimer : Comme je l'ai déclaré au sénateur Fraser, si vous voulez appliquer ce principe, il faudrait procéder à un examen des ressources et adopter des dispositions très soigneusement rédigées.

Ms. Latimer: As I stated to Senator Fraser, if you are going to do that, it would need to be means tested and there would need to be some careful provisions put into place.


Elle a été très soigneusement rédigée de façon à assurer que les méthodes canadiennes seront compatibles avec tout mécanisme international qui finira par être adopté, ce que le Canada continue de préconiser.

The legislation has been carefully drafted to ensure that Canadian procedures will be compatible with any eventual international compliance mechanism which Canada is continuing to advocate.


Elle a été très soigneusement rédigée de façon à assurer que les méthodes canadiennes soient compatibles avec tout mécanisme international éventuel de telle sorte que nous n'ayons pas à reprendre un jour toute la démarche.

It has been very carefully crafted to ensure that Canadian procedures will be compatible with any eventual international mechanism so that we will not have to go back and redo the process.


[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.

[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.


J'ai dit très clairement hier que la définition de l'expression «activité terroriste» avait été soigneusement rédigée pour exclure toute manifestation légale, et cela comprend par exemple des actions légales de sensibilisation, des gestes de dissension, des grèves et un vaste éventail d'autres manifestations légales (1435) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ ind.): Monsieur le Président, les définitions contenues dans le Code criminel suffisent pour juger les gestes répréhensibles que pour ...[+++]

I think I was very plain yesterday that the definition of terrorist activity has been drafted carefully to exclude lawful protest activity. That includes examples of lawful advocacy, dissent, strikes and a wide range of other lawful protest activities (1435) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, Ind.




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très soigneusement rédigée ->

Date index: 2024-05-30
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