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Français
Traduction

Traduction de «définition soigneusement rédigée » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-36 comporte une définition soigneusement rédigée non pas du «terrorisme» mais de «l'activité terroriste», et c'est ce que nous rendons illégal.

Bill C-36 contains a carefully drawn definition not of " terrorism" but of " terrorist activity," and that is what is made illegal.


J'ai dit très clairement hier que la définition de l'expression «activité terroriste» avait été soigneusement rédigée pour exclure toute manifestation légale, et cela comprend par exemple des actions légales de sensibilisation, des gestes de dissension, des grèves et un vaste éventail d'autres manifestations légales (1435) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ ind.): Monsieur le Président, les définitions contenues dans le Code criminel suffisent pour juger les gestes ré ...[+++]

I think I was very plain yesterday that the definition of terrorist activity has been drafted carefully to exclude lawful protest activity. That includes examples of lawful advocacy, dissent, strikes and a wide range of other lawful protest activities (1435) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, Ind.


[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.

[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.




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définition soigneusement rédigée ->

Date index: 2021-07-30
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