Traduction de «projet de loi c-36 a été très soigneusement rédigée » (Français → Anglais) :

Bien entendu, certains outils mis à la disposition des policiers, comme les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication, auront nécessairement une incidence sur la vie privée. Cependant, toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ont été très soigneusement conçues pour établir un équilibre entre le besoin urgent de fournir aux forces de police des outils d'enquête efficaces, adaptés au monde moderne, et le principe constitutionnel qui garantit aux Canadiens qu'il peuvent avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
While a police investigative tool, such as a search warrant or production order will naturally impact upon a person's privacy, all the amendments included in Bill C-13 have been very carefully crafted to balance the pressing need to provide police forces with the effective investigative tools they need in the current environment with the constitutional imperative to protect the rights of Canadians to a reasonable expectation of privacy.

Le projet de loi C-10 renferme une disposition soigneusement rédigée qui permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard d'un accusé déclaré inapte à jamais à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 includes a carefully crafted approach to ensure that a court may grant a judicial stay of proceedings for a permanently unfit accused who is not dangerous, but public safety and other relevant factors must be considered.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.

Le projet de loi C-29 a été très soigneusement rédigé pour protéger la sécurité du public.
Bill C-29 has been very carefully drafted to protect public safety.

Le projet de loi C-36 comporte une définition soigneusement rédigée non pas du «terrorisme» mais de «l'activité terroriste», et c'est ce que nous rendons illégal.
Bill C-36 contains a carefully drawn definition not of " terrorism" but of " terrorist activity," and that is what is made illegal.