Vertaling van "loi c-311 puis lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

Ma question à son intention est la suivante: s'efforcera-t-il de faire en sorte que ses collègues libéraux maintiennent le cap lors des deuxième et troisième lectures du projet de loi C-311, puis lorsque celui-ci sera envoyé au Sénat, afin que nous établissions des objectifs et des échéanciers qui obligeront le gouvernement à réaliser ce qu'il a exprimé avec tant d'éloquence?
My question for him is this. Will he be working hard to ensure that his fellow Liberals follow through on second reading and move to third reading, and through the Senate on Bill C-311 to ensure that we set the targets and the timetables to force the government to do what he has so eloquently expressed?

Les dispositions de cette loi se retrouvent aujourd’hui dans la Loi sur le Parlement du Canada et ont servi de fondement aux changements apportés par la suite au Règlement dans le but de conférer au vice-président et président des comités pléniers tous les pouvoirs que la loi accorde au Président, lorsque celui-ci est absent de la Chambre.
The provisions of that Act are now found in the Parliament of Canada Act and were the basis for subsequent changes in the Standing Orders, which vested in the Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole all the legal powers of the Speaker when he or she is absent from the House.

La Directive 90/619 en matière d'assurance-vie prévoit, comme règle de principe, la compétence de la loi de l'Etat de résidence habituelle du preneur d'assurance lorsque celui-ci est une personne privée.
Directive 90/619 on life insurance lays down the general rule that the law of the state where the policy-holder habitually resides apply if the policy-holder is a private individual.

Tous les députés savent que ce n'est pas la majorité conservatrice au Sénat qui a pris la décision de rejeter le projet de loi C-311 avant que celui-ci n'ait franchi l'étape de la deuxième lecture.
Everybody in this place knows that the Conservative majority in the Senate did not make the decision to defeat Bill C-311 before it completed second reading.

Ils ont d'abord essayé de désigner le projet de loi comme ne pouvant faire l'objet d'un vote sous prétexte qu'il avait le même objet que le projet de loi C-301, mais lorsque celui-ci a été rayé du Feuilleton, les partis de l'opposition ont cessé de prétendre que les questions de procédure étaient pertinentes.
At first, they tried to make the bill non-votable by arguing that it was the same subject matter as Bill C-301, but when Bill C-301 was dropped from the order paper, the opposition parties dropped their pretense that procedural considerations were relevant.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).
The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

À la reprise des travaux de la Chambre, pendant la semaine du 12 avril, nous espérons pouvoir conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9, puis renvoyer celui-ci au comité.
When the House returns the week of April 12, we will hopefully be able to conclude the debate at second reading of Bill C-9 and see the jobs and economic growth act move off to committee.