Vertaling van "loi c-311 puis " (Frans → Engels) :

Ma question à son intention est la suivante: s'efforcera-t-il de faire en sorte que ses collègues libéraux maintiennent le cap lors des deuxième et troisième lectures du projet de loi C-311, puis lorsque celui-ci sera envoyé au Sénat, afin que nous établissions des objectifs et des échéanciers qui obligeront le gouvernement à réaliser ce qu'il a exprimé avec tant d'éloquence?
My question for him is this. Will he be working hard to ensure that his fellow Liberals follow through on second reading and move to third reading, and through the Senate on Bill C-311 to ensure that we set the targets and the timetables to force the government to do what he has so eloquently expressed?

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).

Madame la Présidente, je voudrais commencer par résumer les éléments principaux du projet de loi C-311, puis je vais donner les raisons pour lesquelles le gouvernement s'y oppose.
Madam Speaker, I would like to begin by summarizing the key elements of Bill C-311, then I will outline the reasons why the government opposes the bill.

À ce chapitre, les questions dont a parlé le sénateur Mitchell, et que j'ai mentionnées l'autre jour dans mon allocution sur le projet de loi C-311, par exemple, ne sont plus d'actualité, si je puis m'exprimer ainsi, parce que l'industrie a une grande longueur d'avance sur nous.
In that respect, the issues that Senator Mitchell has spoken about, and which I mentioned the other day in my remarks on Bill C-311, for example, are behind the curve, if I can put it that way, because industry is way ahead of us.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Hyer, le projet de loi C-311 est identique au projet de loi C-377, qui a été étudié par ce comité, amendé et renvoyé à la Chambre, puis effectivement adopté à la Chambre des communes en juin 2008.
As you have testified, Mr. Hyer, Bill C-311 is identical to Bill C-377, which was reviewed by this committee, amended, and passed on the House, and in fact passed by the House of Commons in June 2008.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).

L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
By letter dated 10 February 2005, the complainant provided further information and comments, according to which the Italian Government had refinanced the measure under Article 1(211) of Law No 311/2004 (2005 Finance Act). The complainant called on the Commission to initiate a formal investigation procedure.

Le projet de loi C-311, finalement, a été mis de l'avant pour signifier à nos partenaires américains à quel point nous étions préoccupés par la situation existante, à quel point nous déplorions, si je puis dire, cette restriction additionnelle qui a été imposée par les États-Unis à l'égard des produits canadiens du sucre.
Bill C-311, finally, was put forward to show our American partners how concerned we were about the situation, how deplorable we found these additional restrictions imposed by the United States on Canadian sugar containing products.

2. En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, salariés ou non salariés, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement, bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi no 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark.
2. Employed persons, self-employed persons, applicants for pensions and pensioners with members of their family referred to in Articles 19,22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark.

«En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphes 1 et 3, à l'article 26 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi nº 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark».
"4. Workers, applicants for pensions and pensioner with members of their family referred to in Articles 19, 22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of the Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark".