Traduction de «loi c-311 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

Si le secrétaire parlementaire veut entre autres consulter les travaux du comité sur le projet de loi C-311, il constatera que c'est lui et ses collègues qui ont exigé un examen complet des coûts de mise en oeuvre du projet de loi C-311, mais leur position était carrément paradoxale et hypocrite.
If, for example, the parliamentary secretary wants to go back to the committee work on Bill C-311, it was he and his colleagues who demanded a full costing of Bill C-311, but it was so steeped in irony and hypocrisy.

Ma motion demande que, pour effectuer avec célérité et efficacité l'examen du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, le comité convienne d'accepter comme documentation à l'appui l'information, les témoignages et les documents pris en considération lors des audiences qu'il a tenues durant la 2 session de la 39 législature au sujet du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et qu'il convienne de faire l'étude article par article du projet de loi C-311 dès que le Parlement reprendra ses travaux en septembre 2009.
My motion is that in order to ensure a timely and efficient review of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, the committee agrees to accept information, testimony, and materials considered during hearings conducted by the committee in the second session of the 39th Parliament on Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as supporting documentation for review of Bill C-311, and agrees to proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes in September 2009.

En réponse à cela, madame Duncan, et à l'idée que l'on procède à l'étude article par article du projet de loi C-311 immédiatement après la reprise des travaux parlementaires, je suis ouvert à l'idée d'accepter tous les témoignages déposés lors de l'étude du projet de loi antérieur, le projet de loi C-377, mais la situation mondiale a tellement changé qu'il y a un certain nombre de questions très graves qu'il nous faut examiner dans le contexte du projet de loi C-311.
In response to that, Ms. Duncan, and to clause-by-clause consideration of Bill C-311 immediately when Parliament resumes, I'm open to accepting all the previous Bill C-377 testimony, but the world situation has changed so much that we have some serious issues we need to look at in and around Bill C-311.

La raison pour laquelle nous éprouvons une certaine réticence à l'égard de ce projet de loi, c'est que nous nous sommes déjà exprimés deux fois publiquement, par le truchement de deux lois qui ont été conçues comme un modèle pour faire face aux changements climatiques. Avant le projet de loi C-311, à la dernière législature, le Parlement a adopté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la Loi fédérale sur le développement durable, qui sont supérieures à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Prior to Bill C-311, in its last sitting, this Parliament approved the Kyoto Protocol Implementation Act and the Federal Sustainable Development Act, which are superior to this private member's bill.

L'an dernier, quand nous discutions du projet de loi C-377, le prédécesseur du projet de loi C-311, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entendu des avocats de renom exprimer leurs réserves à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions qui se trouvent encore dans le projet de loi C-311.
Last year in discussion on Bill C-377, the predecessor of Bill C-311, the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development heard testimony by respected lawyers as to their concern over the constitutionality of clauses that remain in Bill C-311.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).

L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
By letter dated 10 February 2005, the complainant provided further information and comments, according to which the Italian Government had refinanced the measure under Article 1(211) of Law No 311/2004 (2005 Finance Act). The complainant called on the Commission to initiate a formal investigation procedure.

2. En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, salariés ou non salariés, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement, bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi no 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark.
2. Employed persons, self-employed persons, applicants for pensions and pensioners with members of their family referred to in Articles 19,22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark.

«En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs, demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 19, à l'article 22 paragraphes 1 et 3, à l'article 25 paragraphes 1 et 3, à l'article 26 paragraphe 1 et aux articles 28 bis, 29 et 31 du règlement bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles prévues par la législation danoise pour les personnes dont le revenu n'excède pas le niveau indiqué à l'article 3 de la loi nº 311 du 9 juin 1971 sur le service public de santé, lorsque la charge desdites prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que le Danemark».
"4. Workers, applicants for pensions and pensioner with members of their family referred to in Articles 19, 22 (1) and (3), 25 (1) and (3), 26 (1), 28a, 29 and 31 of the Regulation, resident or staying in Denmark shall be entitled to benefits in kind on the same terms as those laid down by Danish legislation for persons whose income does not exceed the level indicated in Article 3 of the Law No 311 of 9 June 1971 concerning the Public Health Service, where the cost of the said benefits shall be borne by the institution of a Member State other than Denmark".