Traduction de «aux retraités loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites
Pension Adjustment Act

Loi de 1981 modifiant les pensions de retraite [ Loi modifiant la Loi sur la pension de la Fonction publique et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires en ce qui concerne la retraite anticipée des contrôleurs de la circulation aérienne ]
Superannuation Amendment Act, 1981 [ An Act to amend the Public Service Superannuation Act and the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of the early retirement of air traffic controllers ]

Loi sur les sociétés de caisse de retraite [ Loi des sociétés de caisse retraite ]
Pension Fund Societies Act

Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]
The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]

loi sur les retraites
Pensions Act

loi sur la retraite anticipée
Bridging Benefits Act

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, une nouvelle loi adoptée par le Parlement hongrois le 11 mars 2013 abaisse l’âge de départ à la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires à 65 ans dans un délai de 10 ans, au lieu de 62 ans en l'espace d'une année, comme c’était le cas dans l’ancienne loi.
A new law adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013 lowers the retirement age for judges, prosecutors and notaries to 65 over a period of 10 years, rather than lowering it to 62 over one year, as before.

Selon l'arrêt de la Cour (affaire C-286/12), le départ anticipé à la retraite imposé par la nouvelle loi hongroise à des centaines de juges et de procureurs pour le courant de l’année 2012, ainsi qu’aux notaires pour 2014, constituait une discrimination injustifiée fondée sur l’âge.
According to the Court's judgment (case C-286/12), the forced early retirement of hundreds of judges and prosecutors in the course of 2012 as well notaries in 2014, under a new Hungarian law, constituted unjustified age discrimination.

Le 16 juillet 2012, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré que les dispositions d’application abaissant l’âge de départ à la retraite des juges étaient contraires à la Loi fondamentale.
On 16 July 2012, the Hungarian Constitutional Court declared the implementing provisions lowering the retirement age for judges as unconstitutional.

La nouvelle loi permet également à l’ensemble des juges et procureurs qui avaient déjà été contraints de partir à la retraite de réintégrer leur poste sans devoir intenter d'action en justice.
The new law also provides for the right for all judges and prosecutors who had been forced to retire before to be reinstated in their posts, with no need to bring a case to court.

(a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)
(a) Housing allowance for pensioners (Act concerning the Housing Allowance for pensioners, 571/2007)

(a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001:761)
(a) Housing supplements for persons receiving a pension (Law 2001: 761)

(a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761)
(a) Housing supplements for persons receiving a pension (Law 2001: 761)

(b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)
(b) Income support for pensioners (Pension and Disability Insurance Act of 23 December 1999)

En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.
In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.