Vertaling van "loi c-304 devrait plutôt " (Frans → Engels) :

En conclusion, je répète que le projet de loi C-304 devrait plutôt s'intituler « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (promotion des propos haineux) ».
In closing, I suggest again that Bill C-304 should have a different title. It should be called an act to amend the Canadian Human Rights Act, privileging hate speech.

L'examen du projet de loi C-304 devrait nous inciter à améliorer nos lois sur les droits de la personne, peut-être comme Mme Mahoney l'a indiqué, ou peut-être autrement.
Reviewing Bill C-304 should prompt us to improve our human rights laws, perhaps in the way that Professor Mahoney discussed and perhaps in other ways, too.

Le projet de loi C-30 devrait plutôt inclure une limite provisoire de 150 millions de dollars sous réserve de la capacité du tribunal d'évaluer la complexité d'une revendication.
Rather, Bill C-30 should contain a provisional cap of $150 million subject to the tribunal's ability to assess the complexity of a claim.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Instead of this, obligations in terms of information requirements should be limited to an indication of the statutory or contractual maximum execution periods as is already the case under EU Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euro.

L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Instead, the obligation to provide information should be confined to an indication of the statutory or contractual maximum execution times, as already provided for in the EU transfer directive, 97/5/EC, and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euros.

Avec tout le respect que je vous dois, j'estime que le projet de loi C-304 devrait être rejeté pour trois raisons.
My submission, respectfully, is that Bill C-304 should be rejected for three reasons.

Le comité a décidé de recommander à la Chambre que cette question ne soit pas enchâssée dans la loi, qu'il devrait plutôt s'agir d'un code de responsabilité et de comportement qui découlerait du Règlement de la législature.
They decided to recommend to the House that it not be cast in a bill; that, instead, it would be a code of responsibilities and behaviour that would flow from the standing orders of the legislature.