Traduction de «améliorer nos lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration de lois
legislative upgrade

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Law on Reincorporation and Revision of the Navarre legal system

loi organique de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Organic Law on Reincorporation and Revision of the Navarre Legal System

amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]
soil improvement [ improvement of soils ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Expansion de nos activités [ Accroissement de nos activités | Augmentation de nos activités | Amélioration de nos activités ]
Increasing our Business

améliorer la visibilité d’un site internet | utiliser les techniques de SEO | accroître la visibilité d’un site web | améliorer la visibilité d’un site web
enhance website visibility | website marketing

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires.
Under the ‘Better regulation’ initiative for improving Community law, impact assessments are now mandatory for all new Community legislative proposals.

La Commission a également approuvé aujourd’hui la nomination des 18 membres du groupe de réflexion des parties prenantes de la nouvelle plateforme REFIT, un outil important qui permettra de déterminer comment améliorer les lois existantes avec l’aide de celles et ceux qui doivent les respecter et les utiliser chaque jour.
The Commission has also approved today the appointment of the 18 members of the stakeholder group of the new REFIT Platform, an important tool to identify how existing laws might be improved with the help of those that have to comply with and benefit from them every day.

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le but poursuivi par le comité et le suivi assuré par le gouvernement sont toujours demeurés les mêmes: renouveler et améliorer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de mieux protéger la santé de nos enfants et de nos petits-enfants contre la menace des substances toxiques.
The committee's intent and the government follow-through has been consistent: renew and improve the Canadian Environmental Protection Act to better protect the health of our children and grandchildren from the threat posed by toxic substances.

On a présenté notre projet de loi C-32, ici à la Chambre, pour améliorer nos lois sur le droit d'auteur.
We have introduced our Bill C-32 here in the House to improve our copyright laws.

Comme pour tous les projets de loi émanant des députés, le but premier demeure le même, c'est-à-dire tenter d'améliorer des lois afin de créer un milieu de vie toujours meilleur pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
As with all private members' bills, the basic goal is always the same—to improve the laws in order to improve the environments in which our constituents live.

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
This Regulation lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests shall cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.

Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.
It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.

Nous sommes en faveur d'une démarche intégrée et globale visant trois objectifs: réduire les incitations au crime, améliorer les efforts de prévention et régler les problèmes sociaux (1545) Je demande à tous les députés d'épauler le gouvernement et d'améliorer la Loi sur les jeunes contrevenants de manière à garantir que nos jeunes, la plus grande ressource du pays, deviennent des citoyens à part entière et respectueux des lois.
We are committed to a comprehensive and an integrated approach that looks to reducing opportunities for crime, improving enforcement efforts and addressing social factors (1545) I call upon all members of the House to work with the government to improve the Young Offenders Act so that we can ensure that our youth, the nation's greatest resource, grow up as law-abiding and fully participating members of Canadian society.