Traduction de «loi c-304 devrait » (Français → Anglais) :

L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.
The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.

L'examen du projet de loi C-304 devrait nous inciter à améliorer nos lois sur les droits de la personne, peut-être comme Mme Mahoney l'a indiqué, ou peut-être autrement.
Reviewing Bill C-304 should prompt us to improve our human rights laws, perhaps in the way that Professor Mahoney discussed and perhaps in other ways, too.

En conclusion, je répète que le projet de loi C-304 devrait plutôt s'intituler « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (promotion des propos haineux) ».
In closing, I suggest again that Bill C-304 should have a different title. It should be called an act to amend the Canadian Human Rights Act, privileging hate speech.

La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Nous appuyons le projet de loi C-304 et nous sommes d'avis qu'il devrait être traité de la même façon que tous les autres projets de loi similaires et être soumis à l'étude du comité.
We support Bill C-304, and it should be dealt with in the same manner as previous bills to change electoral district names and be considered by the committee.

Pour ces raisons, on ne devrait pas modifier le paragraphe 213(1) du Code criminel (1350) Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-304, une mesure d'initiative parlementaire proposée par le député de New Westminster Coquitlam Burnaby.
For these reasons subsection 213(1) of the criminal code should not be amended (1350) Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity today to speak to Bill C-304, the private member's bill put forward by the hon. member for New Westminster Coquitlam Burnaby.

Avec tout le respect que je vous dois, j'estime que le projet de loi C-304 devrait être rejeté pour trois raisons.
My submission, respectfully, is that Bill C-304 should be rejected for three reasons.