Traduction de «projet de loi c-304 devrait plutôt » (Français → Anglais) :

En conclusion, je répète que le projet de loi C-304 devrait plutôt s'intituler « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (promotion des propos haineux) ».
In closing, I suggest again that Bill C-304 should have a different title. It should be called an act to amend the Canadian Human Rights Act, privileging hate speech.

L'examen du projet de loi C-304 devrait nous inciter à améliorer nos lois sur les droits de la personne, peut-être comme Mme Mahoney l'a indiqué, ou peut-être autrement.
Reviewing Bill C-304 should prompt us to improve our human rights laws, perhaps in the way that Professor Mahoney discussed and perhaps in other ways, too.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Le projet de loi C-30 devrait plutôt inclure une limite provisoire de 150 millions de dollars sous réserve de la capacité du tribunal d'évaluer la complexité d'une revendication.
Rather, Bill C-30 should contain a provisional cap of $150 million subject to the tribunal's ability to assess the complexity of a claim.

Le projet de loi C-3 devrait plutôt proposer un processus pour attribuer une autorisation sécuritaire à l'avocat de la personne désignée dans un certificat de sécurité et demander à cet avocat de s'engager à ne pas divulguer certains des éléments de preuve auxquels il a accès.
Instead, Bill C-3 should propose a process for security clearing counsel for the individual named in an immigration security certificate, coupled with limited and necessary undertakings that counsel will not disclose some of the evidence he or she is given access to.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.

Avec tout le respect que je vous dois, j'estime que le projet de loi C-304 devrait être rejeté pour trois raisons.
My submission, respectfully, is that Bill C-304 should be rejected for three reasons.