Traduction de «loi c-30 devrait plutôt inclure » (Français → Anglais) :

En conclusion, je répète que le projet de loi C-304 devrait plutôt s'intituler « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (promotion des propos haineux) ».
In closing, I suggest again that Bill C-304 should have a different title. It should be called an act to amend the Canadian Human Rights Act, privileging hate speech.

Le projet de loi C-30 devrait plutôt inclure une limite provisoire de 150 millions de dollars sous réserve de la capacité du tribunal d'évaluer la complexité d'une revendication.
Rather, Bill C-30 should contain a provisional cap of $150 million subject to the tribunal's ability to assess the complexity of a claim.

8. souligne que pour que l'effort de médiation aboutisse à un dialogue national productif et riche de sens, des acteurs extérieurs, outre le président Thabo Mbeki, doivent intervenir, et que le dialogue national ne devrait pas se limiter aux deux partis politiques mais devrait plutôt inclure d'autres acteurs de la société civile, tels que les ONG, les églises, les syndicats et le parlement;
8. Stresses that for the mediation effort to lead to meaningful and productive national dialogue, other external actors alongside President Thabo Mbeki must be brought in, and internal dialogue should not be restricted to the two political parties, but rather include other civil society actors such as NGOs, churches, trade unions and the parliament;

7. souligne que pour que l'effort de médiation aboutisse à un dialogue national productif et riche de sens, des acteurs extérieurs autres que le président Mbeki doivent intervenir, et que le dialogue national ne devrait pas se limiter aux deux partis politiques mais devrait plutôt inclure d'autres acteurs de la société civile, tels que les ONG, les Églises et les syndicats;
7. Stresses that for the mediation effort to lead to meaningful and productive national dialogue, external actors other than President Mbeki must be brought in, and internal dialogue should not be restricted to the two political parties, but rather include other civil society actors such as NGOs, Churches, and trade unions;

L'obligation d'information devrait plutôt se limiter à l'indication des délais maximaux d'exécution prévus par la loi ou par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas dans la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers et dans le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Instead of this, obligations in terms of information requirements should be limited to an indication of the statutory or contractual maximum execution periods as is already the case under EU Directive 97/5/EC on cross-border credit transfers and EU Regulation 2560/2001 on cross-border payments in euro.

Le projet de loi C-24 devrait aussi inclure le coût des sondages et de la recherche dans la définition de dépenses électorales.
Bill C-24 would also include polling and research costs in the definition of election expenses.

Le gouvernement devrait plutôt inclure spécifiquement le terrorisme dans la définition de l'état d'urgence.
Rather the government should specifically include terrorism in the definition of an emergency.

Elle ne devrait pas inclure des conditions applicables en vertu d'autres lois nationales ne portant pas spécifiquement sur le secteur des communications électroniques.
It should not be made subject to conditions which are already applicable by virtue of other existing national law which is not specific to the electronic communications sector.

Le comité a décidé de recommander à la Chambre que cette question ne soit pas enchâssée dans la loi, qu'il devrait plutôt s'agir d'un code de responsabilité et de comportement qui découlerait du Règlement de la législature.
They decided to recommend to the House that it not be cast in a bill; that, instead, it would be a code of responsibilities and behaviour that would flow from the standing orders of the legislature.