Traduction de «loi c-290 rendrait » (Français → Anglais) :

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application dudit règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe de ce règlement.
In order to adopt the provisions necessary for the application of that Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adding or deleting laws to or from the Annex to that Regulation.

En rendant cet arrangement permanent, le projet de loi C-290 rendrait presque à coût sûr la situation encore plus inéquitable.
By making this arrangement permanent, Bill C-290 would be almost certain to make the situation even more inequitable.

Un de ces projets de loi, est le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), qui fera l'objet d'un débat plus tard aujourd'hui.
One of the bills is Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), which will be debated later today.

Jamie, voudriez-vous réagir au dernier élément, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire C-290? La greffière a informé que le débat sur le projet de loi C-290, qui est une modification à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, commencera aujourd'hui.
The clerk has advised that debate on Bill C-290, which is an amendment to the Electoral Boundaries Readjustment Act, will begin today.

L'article expliquait pourquoi la loi en question rendrait plus difficile la lutte contre les organisations mafieuses et critiquait la hâte dans la procédure choisie par le parlement italien pour faire passer ce texte.
The article explained how the law would make more difficult to proceed against Mafia organisations and complained about the fast-track procedure adopted by the Italian parliament to pass the law.

La MHP s'impose comme norme européenne, et la Commission ne voit aucune raison d'élaborer un texte de loi qui la rendrait obligatoire.
MHP is succeeding as a European standard, and the Commission sees no justification for mandating its use through legislation.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.

Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite).
For our orders of the day, we have Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income).