Traduction de «projet de loi c-290 rendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-290, notamment en le comparant avec le projet de loi C-445. Comme l’indique la décision rendue le 2 mai 2008 concernant le projet de loi C-445:
The chair has reviewed carefully Bill C-290, particularly with respect to the manner in which it compares to the earlier Bill C-445, and as was noted in the May 2, 2008 ruling on Bill C-445,

En rendant cet arrangement permanent, le projet de loi C-290 rendrait presque à coût sûr la situation encore plus inéquitable.
By making this arrangement permanent, Bill C-290 would be almost certain to make the situation even more inequitable.

Il a également annoncé l’introduction d’un projet de loi sur la souveraineté, qui rendrait un référendum obligatoire en cas de nouveaux traités.
He has also announced the introduction of a Sovereignty Bill, which would force a referendum in the event of further treaties.

Jamie, voudriez-vous réagir au dernier élément, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire C-290? La greffière a informé que le débat sur le projet de loi C-290, qui est une modification à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, commencera aujourd'hui.
The clerk has advised that debate on Bill C-290, which is an amendment to the Electoral Boundaries Readjustment Act, will begin today.

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

49. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites systématiquement engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre une protection suffisante contre les journalistes qui ne respectent pas la déontologie de leur profession;
49. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of all major media and the systematic prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure’s private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Certains autres projets de loi, dont les projets de loi C-290 (paris sportifs), le projet de loi C-304 (pour modifier la Loi sur les droits de la personne), le projet de loi S-210 (chasse aux phoques) et le projet de loi S-211 (services dans les deux langues officielles) ont été débattus pendant plus de 100 minutes sans atteindre toutefois les trois heures proposées.
A few other bills, such as Bills C-290 (sports betting), C-304 (to amend the Human Rights Act), S-210 (sealing) and S-211 (service in official languages), were debated for more than 100 minutes, but did not reach the proposed three hours.