Vertaling van "suppression de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (suppression de l'exploitation, et de l'exportation d'articles et substances réglementées)
An Act to amend the Atomic Energy Control Act (ending development and exportation of prescribed items and substances

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)
An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of the waiting period in a natural disaster)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

intervalle de temps de suppression de trame | temps de suppression de trame | temps de suppression image
vertical blanking interval

effacement | signal de suppression | suppression | suppression du faisceau
black-out | blanking | suppression

durée de suppression | temps de descente | temps de descente d'une impulsion | temps de suppression | temps de suppression d'une impulsion
decay time of a pulse

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

loi
legal rule

Suppression de la lactation
Suppressed lactation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. reconnaît que les jeunes filles et les jeunes femmes sont particulièrement défavorisées et menacées et qu'il convient de veiller tout particulièrement à leur garantir un accès à l'éducation, une vie sans violence, la suppression des lois et des pratiques discriminatoires et leur autonomisation à l'échelle mondiale;
12. Recognises that girls and young women are particularly disadvantaged and at risk, and that specific focus is needed to ensure girls’ access to education, to allow them to live lives free from violence, to remove discriminatory legislation and practices, and to empower girls and young women globally;

(2) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de lois des États-Unis en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux applicables à l’admission des voyageurs ou à l’importation des marchandises dans ce pays.
(2) The Minister may, by order, amend the schedule by adding or deleting any law of the United States with respect to customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health that is applicable to the admission of travellers or the importation of goods to the United States.

Dans ce contexte, la légalisation signifie la suppression des lois criminelles fondées sur la prohibition et leur remplacement par des règlements orientés vers la santé individuelle et collective, et fondés sur l’expérience clinique et, lorsque cela s’avère nécessaire, sur les codes criminel et civil.
Legalization in this context is the removal of prohibition based criminal laws and their replacement with evidence based, individual and community health oriented regulations and where necessary civil and criminal law.

J'ai voté contre la suppression des lois environnementales. J'ai voté contre l'idée de payer les travailleurs étrangers temporaires 15 % de moins que les travailleurs canadiens et de faire venir ces travailleurs au pays pour remplacer les Canadiens dans leurs emplois.
I voted against bringing temporary foreign workers in to replace Canadians in their jobs.

Le pouvoir d'adopter les La Commission est habilitée à adopter des actes délégués visés à l'article 1 er est conféré à la Commission pour une période indéterminée en conformité avec l'article 1 er en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe du présent règlement .
The powers The Commission shall be empowered to adopt the delegated acts in accordance with referred to in Article 1 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time concerning the addition or deletion of laws to or from the Annex to this Regulation .

considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:
Whereas, in order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of adding or deleting laws to or from the list in the Annex to this Regulation. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council:

Le 10 octobre 2008, le gouvernement d’Alvaro Uribe a déclaré l’état d’urgence dans le pays, afin de réprimer les mouvements de protestation des travailleurs et de la population indigène qui revendiquent leurs droits et la suppression des lois réactionnaires du gouvernement.
On 10 October 2008, the government of Alvaro Uribe declared a state of emergency in the country in a bid to crack down on demonstrations by workers and the indigenous population demanding their rights and the repeal of the government's reactionary laws.

Le 10 octobre 2008, le gouvernement d'Alvaro Uribe a déclaré l'état d'urgence dans le pays, afin de réprimer les mouvements de protestation des travailleurs et de la population indigène qui revendiquent leurs droits et la suppression des lois réactionnaires du gouvernement.
On 10 October 2008, the government of Alvaro Uribe declared a state of emergency in the country in a bid to crack down on demonstrations by workers and the indigenous population demanding their rights and the repeal of the government's reactionary laws.

Le 10 mars, le gouvernement espagnol a présenté au Parlement un projet de loi prévoyant la suppression de l'abattement fiscal de 25 % dès le 1 janvier 2007 et l'élimination progressive des autres avantages fiscaux pour la fin de 2010.
On 10 March, the Spanish Government presented a draft bill to Parliament providing for the elimination of the 25% tax allowance as of 1 January 2007, and phasing out the remaining tax advantages by the end of 2010.

Le 11 décembre 1991, la Commission a approuvé le calendrier fixé dans la loi de 1991 modifiant le régime fiscal, pour la suppression des aides au titre de la TVA prévues dans la loi sur le développement de Berlin.
The Commission has approved the timetable set out in the 1991 Tax Amendment Law (Steueraenderungsgesetz) for abolishing the valuetadded tax subsidies available under the old Berlin Promotion Law (Berlinfoerderungsgesetz).