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Vertaling van "question rendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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FAQ | Frequently asked questions (file)


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question | ordinary question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le changement en question rendrait le programme national.

But if we were to make the change, it would be national.


1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.

1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.


La question n'a pas encore été résolue de façon définitive. Si un tribunal avait déjà été constitué — disons dans l'affaire mettant en cause la Bolivie —, le tribunal en question rendrait une décision que la Bolivie pourrait par la suite tenter de faire annuler, mais nous ne savons pas comment l'affaire se réglerait.

If there were a tribunal already formed—let's say, in the case involving Bolivia—that tribunal would make a ruling, and then Bolivia might seek annulment proceedings, but we don't know what the resolution of that would be.


L'article expliquait pourquoi la loi en question rendrait plus difficile la lutte contre les organisations mafieuses et critiquait la hâte dans la procédure choisie par le parlement italien pour faire passer ce texte.

The article explained how the law would make more difficult to proceed against Mafia organisations and complained about the fast-track procedure adopted by the Italian parliament to pass the law.


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Le commerce illégal est difficile à mesurer mais, selon des estimations, de grandes quantités d'oiseaux sauvages protégés sont concernées, et l'argument selon lequel une interdiction totale d'importer des oiseaux sauvages rendrait le commerce clandestin et entraînerait une augmentation des importations illégales d'oiseaux a été largement avancé par les opposants à une interdiction du commerce en question.

Illegal trade is difficult to measure, but it has been estimated that huge numbers of protected wild-caught birds are involved, and the argument that a total ban on the import of wild birds would drive the trade underground and cause an increase in illegally imported birds has been widely used by those who oppose a trade ban.


Comme nous le savons tous, les opérateurs de transport sont tout à fait disposés à payer des péages, mais la nouvelle directive sur les coûts d’infrastructure offre une base très étroite pour la perception de ces taxes. Permettez-moi donc de compléter la question précédente en demandant s’il ne serait pas possible de formuler une proposition qui prévoirait l’extension de cette base et rendrait le financement croisé possible.

As we all know, the various transport operators are perfectly willing to pay tolls, and the new infrastructure costs directive established a very narrow base on which these charges were to be levied, so let me follow up the previous question by asking whether it might not be possible to come up with a proposal for extending that and making cross-financing possible?


Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfét ...[+++]

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, t ...[+++]


Il est apparu alors que le transfert de pouvoirs exécutifs qui serait nécessaire pour assurer sa force et son indépendance soulèverait de difficiles questions constitutionnelles dans certains Etats européens et rendrait très aléatoire la ratification de la convention la créant.

It then became clear that the transfer of executive powers that would be needed in order to guarantee its strength and independence would raise awkward constitutional issues in certain European States and make it very uncertain whether the convention setting it up would be ratified.


elle permettrait de concentrer le traité de base sur les questions essentielles et le rendrait plus clair et plus lisible pour le Grand public, renforçant ainsi la démocratie européenne;

It would concentrate the basic Treaty on essential matters, making it clearer and far more readable for the general public, thus enhancing European democracy.


Comment peut-il s'appuyer sur cet avis, un avis dans lequel on parle 57 fois de négociation, pour prétendre que tout recours au mot «négociation» dans la question rendrait cette dernière obscure et inacceptable?

How can he base his position on this opinion when it refers 57 times to negotiation in order to claim that any recourse to the word “negotiation” in the question would make that question obscure and unacceptable?


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