Traduction de «loi c-280 prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-280 prévoit aussi l'établissement d'un comité consultatif qui conseillera le ministre sur le traitement de l'IVCC, établira les critères d'un appel de projets de recherche et donnera des conseils sur l'élaboration de normes concernant le diagnostic et le traitement de l'IVCC. Pourquoi enchâsser ce processus dans une loi, alors qu'un groupe d'experts scientifiques des IRSC examine déjà, depuis un certain temps, les données sur l'IVCC disponibles à l'échelle mondiale?
Bill C-280 also calls for the establishment of an expert panel to advise the minister on the CCSVI treatment, identify criteria for clinical trial research proposals, and advise on the standards for diagnosing and treating CCSVI. Why legislate this process, when a CIHR scientific expert working group has already been reviewing evidence on CCSVI from around the world for some time now?

Le projet de loi C-280 [.] [prévoit des modifications] au programme d'assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois [.]
Bill C-280.proposed changes to the employment insurance program that include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.

Le projet de loi C-6 prévoit aussi des mécanismes pour assurer une harmonisation et une coordination maximales avec les autres lois, comme la Loi sur les eaux du Yukon et la Loi sur les terres territoriales.
Bill C-6 also provides for mechanisms to ensure maximum harmonization and co-ordination with other statutes, such as the Yukon Waters Act and the Territorial Lands Act.

Le projet de loi C-76 prévoit aussi des modifications à la directive sur le réaménagement des effectifs, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et à la Loi sur la rémunération du secteur public qui faciliteront une réduction juste et ordonnée de l'effectif de la fonction publique.
Bill C-76 also contains amendments to the workforce adjustment directive, the Public Service Employment Act and the Public Sector Compensation Act that will facilitate a fair and orderly downsizing of the public service.

Non seulement le projet de loi établit une série de mesures visant à assurer le respect de la loi, mais il prévoit aussi un mécanisme de plaintes; de plus, il énonce les pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, l’oblige à rendre publics ses rapports et prévoit des sanctions.
In addition to creating a series of compliance measures, the bill also establishes a complaints regime, sets out the powers of the new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and provides for public reporting and penalties.