Traduction de «loi c-280 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

acide propionique | E 280
E 280 | propionic acid

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit des projets de loi suivants: projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom du député de Sackville—Eastern Shore; projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), inscrit au nom du député de Brome—Missisquoi; projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), inscrit au nom du député de Welland; projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; et projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming.
These are: Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), standing in the name of the member for Sackville—Eastern Shore; Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), standing in the name of the member for Brome—Missisquoi; Bill C-279, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings), standing in the name of the hon. member for Welland; Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), standing in the name of the hon. member for Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; and Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, standing in the name of the hon. member for Nipissing—Timiskaming.

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

12. condamne l'utilisation intensive et l'abus de la loi russe imprécise sur la lutte contre les activités extrémistes par les institutions judiciaires, et en particulier du Code pénal russe, article 280 "Appels publics à la modification forcée du système constitutionnel de la Fédération de Russie", article 281 "Sabotage" et article 282 "Incitation à l'inimitié nationale, raciale ou religieuse";
12. Condemns the widespread use and abuse by the judicial institutions of the vague Russian Law on Countering Extremist Activity, Article 280 ‘Public Appeals for a Forcible Change of the Constitutional System of the Russian Federation’, Article 281 ‘Sabotage’ and 282 ‘Incitement of National, Racial, or Religious Enmity’ of the Russian Criminal Code in particular;

Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.
Bill C-280 proposes to have three such provisions, namely sections 110, 111 and 171 of the act, brought into effect immediately upon royal assent of Bill C-280, and not by way of proclamation to be determined by the governor in council.

Sur le plan de la procédure, les modifications apportées aux dispositions d’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, telles qu’elles apparaissent au projet de loi C-280, ne peuvent être considérées comme contrevenant à la recommandation royale. Par conséquent, le projet de loi C-280 peut faire l'objet d'un débat et d'un vote en troisième lecture.
Consequently, Bill C-280 may proceed for debate and a vote at third reading.

Au nom des travailleurs, au nom des chômeurs, au nom du Comité des Sans-Chemise, on demande à la Chambre de voter en faveur du projet de loi C-280 (1855) [Traduction] L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-280 concernant la Loi sur l'assurance-emploi.
On behalf of working people, on behalf of the unemployed, and on behalf of the Comité des Sans-Chemise, we ask the House to vote in favour of Bill C-280 (1855) [English] Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to join in the debate on Bill C-280 concerning the Employment Insurance Act.

Mais à y regarder de plus près, il semble à la présidence que l'article 2 du projet de loi C-280 vise plus qu'une simple question de comptabilité. La présidence reconnaît que l'article 72 que propose le projet de loi C-280 aurait pour effet de créditer des sommes du Trésor en faveur de la commission, laquelle les verserait ensuite dans un nouveau compte distinct.
On close examination, it seems to the Chair that clause 2 in Bill C-280 involves more than accounting methodology The Chair acknowledges that the proposed section 72 in Bill C-280 would credit monies from the Consolidated Revenue Fund to the Commission which would then place it into a new and separate account.

De plus, en vertu de l’article 9 de l’annexe I du décret-loi n° 280 du 23 octobre 2001, le certificat portugais d’immatriculation maritime «peut constituer un document d’identification des gens de mer aux fins de la Convention n° 108 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Furthermore, according to Article 9 of Annex I of Legal Decree No 280/2001 of 23 October, the Portuguese marine registration certificate ‘can constitute a marine identification document for the purposes of the International Labour Organisation (ILO) Convention No 108’.

entreprises considérées comme petites et moyennes, au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996, et régulièrement inscrites au registre des entreprises prévu par la loi no 580 du 29 décembre 1993, selon les conditions et modalités prévues dans le D.P.R. no 581 du 7 décembre 1995
enterprises classified as small or medium-sized for the purposes of Commission Recommendation 96/280/EC of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises and duly entered in the register specified in Law No 580 of 29 December 1993, in accordance with the terms and procedures specified in Order No 581 of 7 December 1995 of the President of the Republic.