Traduction de «loi c-28 prévoit 250 millions » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-43 prévoit 500 millions de dollars et le projet de loi C-48 en prévoit 500 millions de plus.
Bill C-43 allocates $500 million and Bill C-48 allocates $500 million.

Adopté par la Commission le 28 septembre 2000, le programme Pêche hors objectif 1 prévoit une dotation IFOP totale de 111,1 millions d'euros pour toute la période.
The Commission adopted the programme for non-Objective 1 fisheries on 28 September 2000.

La banque prévoit un retour à la viabilité en 2014, avec un bénéfice escompté, après impôts, de [0-750] millions d'EUR et de [250-1 250] millions d'EUR en 2017.
The Bank projects to return to profitability in 2014, with a forecast profit after taxation of EUR [0-750] million, which will reach EUR [250-1 250] million in 2017.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

SACE allègue, en outre, avoir procédé à l'investissement dans SACE BT au moyen de fonds propres inutilisés et disponibles (free capital), dont le montant était estimé à environ 250 millions d'EUR à la date du 28 avril 2004 (30).
SACE also claims that its investment into SACE BT was made out of ‘free capital’ unused and available at SACE, quantified at around EUR 250 million on 28 April 2004 (30).

La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011.
Decision 2011/278/EU does not provide for the adjustment which Germany would wish to make on the basis of Article 9(5) of the German Greenhouse Gas Emissions Trading Act — TEHG of 28 July 2011.

L’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 prévoit la constitution auprès du Ministère des politiques agricoles d’un Fonds pour l’urgence avicole (le Fonds) doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’EUR pour l’année 2006 à utiliser:
Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 provides for an Emergency Poultry Fund (‘the Fund’) to be set up at the Ministry of Agricultural Policy, with an overall budget of EUR 100 million for 2006, to be used for:

Par exemple, le projet de loi C-28 prévoit 250 millions de dollars pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique audéveloppement durable en vue de la mise au point de techniques relatives aux changements climatiques et à l'assainissement de l'air.
For example, Bill C-28 includes $250 million to the Sustainable Development Technology Canada Foundation for the development of climate change and clean air technology.

La loi no 96-1139 prévoit l'exonération des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions FRF (ce seuil a ensuite été augmenté à 5 millions FRF, voir considérant 18).
French Act No 96-1139 provides for exemption for enterprises retailing meat whose annual turnover is less that FRF 2,5 million (this ceiling was subsequently raised to FRF 5 million: see recital 18).

(28) Les seuils mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4064/89 sont atteints, puisque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par Alcatel Alsthom et Telettra est supérieur à 5 milliards d'écus et que le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté est supérieur à 250 millions d'écus, dont pas plus des deux tiers sont réalisés à l'intérieur d'un seul et même État membre.
(28) The thresholds of Article 1 (2) of Regulation (EEC) NBo 4064/89 are met since the combined aggregate worldwide turnover of Alcatel Alsthom and Telettra is more than ECU 5 billion and the aggregate Community-wide turnover of each is more than ECU 250 million, of which not more than two-thirds is achieved within one and the same Member State.