Traduction de «loi c-48 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa loi sur les chaussures confectionnées à la main (loi nº 48-824).
The European Commission has formally requested France to change its law on handmade shoes (law No 48/824).

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 8 mars 2013, nous étudions le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Our orders of the day, pursuant to the order of reference of Friday, March 8, 2013, are to study Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation.

48. se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis;
48. Welcomes the adoption of the Law on State Aid by both Houses of the BiH Parliamentary Assembly; notes that this law is one of the requirements for allowing the SAA to enter into force; calls upon the authorities to adopt the implementing rules of this law in line with the acquis;

Il s'agissait des projets de loi relatifs à la justice suivant: le projet de loi C-4, le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le projet de loi C-5, le projet de loi C-16, le projet de loi C-17, le projet de loi C-21, le projet de loi C-22, le projet de loi C-23A, le projet de loi C-23B, le projet de loi C-39, le projet de loi C-48, le projet de loi C-50, le projet de loi C-51, le projet de loi C-52, le projet de loi S-2, le projet de loi S-6, le projet de loi S-7, le projet de loi S-9 et le projet de loi S-10.
Those justice bills were Bill C-4, the youth criminal justice bill, Bill C-5, Bill C-16, Bill C-17, Bill C-21, Bill C-22, Bill C-23A, Bill C-23B, Bill C-39, Bill C-48, Bill C-50, Bill C-51, Bill C-52, Bill S-2, Bill S-6, Bill S-7, Bill S-9 and Bill S-10.

– vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures taken by the Czech Republic concerning a general ban on cyanide technologies, through the amendment of Mining Act No 44/1988 in 2000, to the amendment of Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009, introducing a ban on cyanide-based mining technologies on the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

– vu les mesures prises par la République tchèque en vertu de l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi n° 44/1988 de 2000 sur l'industrie minière, la modification de la loi hongroise n° 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009 et instaurant l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,
– having regard to the measures of the Czech Republic on the general ban of cyanide technologies with the amendment of the Mining Act No 44/1988 in 2000, as well as to the amendment of the Hungarian Mining Act No 48/1993 in 2009 introducing a ban on cyanide-based mining technologies in the territory of Hungary, and to the German decree passed in 2002 prohibiting cyanide-leach mining,

48. approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;
48. Supports the decision to let Kazakhstan assume the Chairmanship of the OSCE in 2010, made possible by Kazakhstan's pledges to defend the current mandate of the ODIHR and to democratise and liberalise the political system in Kazakhstan; in the latter connection, notes the pledges to ease the registration requirements both for political parties and for media outlets and to amend the Law on Elections, all of which should be done in 2008, as well as the pledges to amend the Media Law in a way which reflects OSCE recommendations and to reduce criminal liability for defamation; welcomes the close link that Kazakhstan itself makes between these issues and its future Chairmanship of the OSCE and looks forward to the timely and convincing translation of the reform pledges into concrete measures; strongly encourages Kazakhstan to grasp this opportunity to take a decisive step towards a fully democratic system and thereby to prepare for a truly successful OSCE Chairmanship;

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mars 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en maintenant en vigueur les articles 7, 8 et 10 de la loi 23/1992, du 30 juillet 1992 (ci-après «la loi»), dans la mesure où ils soumettent l'octroi de l'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée, dans le cas des entreprises de sécurité, à la condition qu'elles possèdent la nationalité espagnole et que leurs administrateurs et directeurs aient leur résidence en Espagne et, dans le cas du personnel de sécurité, qu'il possède la nationalité espagnole, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et, en particulier, de ses articles 48, 52 et 59.
authorisation to carry on private security activities, in the case of security companies, subject to the requirement of being constituted in Spain and the requirement that their directors and managers should reside in Spain and the requirement that security staff should possess Spanish nationality, the Kingdom of Spain had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty, in particular Articles 48, 52 and 59.

Cette loi, qui a été mise à exécution avant la conclusion de la procédure d'examen de la part de la Commission, comporte de nombreuses mesures d'aides à des entreprises et organismes du secteur commercial ainsi qu'à d'autres organismes régionaux sur base d'un budget de 48,4 MECU pour 1991.
The Law, which was implemented before the conclusion of the Commission's examination, includes a number of aid measures for enterprises and bodies in the commercial sector and other regional bodies, and has a budget of ECU 48.4 million for 1991.