Vertaling van "loi c-43 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-43 : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Bill C-43: An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.
2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.

Le projet de loi C-43 prévoit 500 millions de dollars et le projet de loi C-48 en prévoit 500 millions de plus.
Bill C-43 allocates $500 million and Bill C-48 allocates $500 million.

En Lettonie, la loi de transposition prévoit expressément que l’entreprise de travail intérimaire est considérée comme l’employeur du travailleur intérimaire.
In Latvia, the transposing legislation expressly states that the temporary-work agency shall be regarded as the employer of the temporary agency worker.

Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession.
A choice of law under this Regulation should be valid even if the chosen law does not provide for a choice of law in matters of succession.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

La loi en cause prévoit la suspension automatique des droits de votes liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d'entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées sur des marchés financiers réglementés et jouissant sur le marché national d'une position dominante.
The Law in question provides for the automatic suspension of voting rights attaching to holdings in excess of 2% of the capital of undertakings operating in the electricity and gas sectors, where those holdings are acquired by public undertakings not quoted on regulated financial markets and enjoying a dominant position in their own domestic markets.

Il interdit la reconnaissance et l'exécution, dans l'UE, des décisions reposant sur la loi antidumping et prévoit la possibilité pour les sociétés et les ressortissants de l'UE de contre-attaquer en justice pour recouvrer tous les débours, dépens, dommages, intérêts et frais supportés en raison de l'application de la loi.
It prohibits the recognition and enforcement in the EU of decisions based on the Act and enables EU companies and individuals to countersue to recover any outlays, costs, damages and expenses incurred by its application.

M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, conteste aujourd'hui la politique agricole des États-Unis, à la suite de l'adoption par la Chambre des représentants de ce pays, le vendredi 5 octobre, d'un projet de loi agricole qui prévoit d'augmenter, pendant dix ans, le soutien des prix agricoles.
Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries today questioned US farm policy, following the adoption by the US House of Representatives on Friday 5 October of the Farm Bill, which includes a ten-year increase in price-linked support for farmers.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).

Dans sa décision, la Commission a estimé que ces aides peuvent être considerées comme compatibles avec le marché commun parce que : - les subventions prévues dans le décret-loi ne peuvent être accordées qu'à des projets d'investissements qui n'ont pas bénéficié d'un concours communautaire faute de moyens de la Communauté, mais qui respectent quand même toutes les conditions pour cela; - dans tous les cas, elles demeurent dans les limites fixées par la réglementation communautaire, puisque le taux global des subventions, nationales et communautaires, est de 65% pour le Portugal et que le décret-loi en cause prévoit des aides qui ne répresentent que 20 à35% de l'investissement, selon la taille (plus ou moins de 33 m.) et la spécialisation du bateau de pêche.
In its decision the Commission held that the aids could be regarded as compatible with the common market on the grounds that: - the subsidies provided for in the decree-law may be granted only to investment projects which have not received Community aid because of an insufficiency of Community funds but which nevertheless meet all the conditions for the receipt of aid; - in all cases they are below the ceiling set by Community rules since the overall rate for subsidies, both national and Community, is 65% in the case of Portugal and the aids provided for in the decree-law represent only 20 to 35% of the investment, depending on the size (more or less than 33 m) and the specialization of the fishing vessel.