Vertaling van "loi c-276 aurait gravement réduit " (Frans → Engels) :

J. considérant que les seize jours de la campagne contre les violences à l'encontre des femmes a été reçue avec enthousiasme à travers l'Iraq, avec une série de manifestations organisées par la communauté internationale, le gouvernement iraquien et d'autres instances, démontrant l'appui de l'opinion publique en faveur du changement; considérant qu'un projet de loi sur le statut personnel, lequel aurait réduit les droits des femmes, abaissant l'âge du mariage et modifiant les droits de garde parentale et de succession, a été rejeté par le parlement iraquien;
J. whereas the global campaign of 16 Days of Activism Against Gender Violence was marked enthusiastically across Iraq, with a number of events hosted by the international community, the Iraqi Government and others, demonstrating public support for change; whereas a draft personal status law, which would have reduced women’s rights, lowering the age of marriage and changing custody and inheritance rights, was rejected by the Iraqi Parliament;

Je suis d'accord avec l'Association du Barreau canadien pour dire que le projet de loi, s'il avait été adopté, aurait gravement réduit l'indépendance des juges et la latitude qui leur est laissée, et qu'il y aurait eu une augmentation radicale du taux d'incarcération.
I agree with the Canadian Bar Association that this bill, had it passed, would have severely undermined judicial independence and discretion and led to a dramatic increase in the rate of incarceration.

Il ne fait aucun doute que, s'il avait eu force de loi avant 1990, le projet de loi C-276 aurait gravement réduit la capacité de grandir du parti, même si le Parti réformiste du Canada avait, et a encore, des politiques d'envergure nationale.
There is no doubt that Bill C-276, had it been law prior to 1990, would have severely restricted the ability of the party to grow even though the Reform Party of Canada had, and still has, policies which are national in scope.

« Telle qu'elle a été notifiée, l'opération de concentration entre GE et Honeywell aurait gravement réduit la concurrence dans le secteur aérospatial et aurait finalement entraîné une hausse de prix pour les clients, notamment les compagnies aériennes.
« The merger between GE and Honeywell, as it was notified, would have severely reduced competition in the aerospace industry and resulted ultimately in higher prices for customers, particularly airlines.

Si les provinces n'avaient que le pouvoir législatif dans certains domaines, aux termes de l'article 92 de la Loi constitutionnelle, mais non la prérogative royale dans les mêmes domaines, leur capacité d'élaborer des politiques sociales qui supposent d'importants règlements administratifs aurait été gravement réduite.
Had the provinces only had legislative authority over certain matters in section92 of the Constitution Act, but not Royal Prerogative in these same areas, their ability to develop social policies that involved extensive administrative regulation would have been severely hampered.

Les fondements de nos politiques sont d'envergure nationale et l'ont toujours été, mais le projet de loi C-276 aurait pu facilement empêcher le parti de grandir au point où il a plus de 50 députés à la Chambre des communes et peut adresser son message aux électeurs de tous les coins du pays.
These policy foundations are national in scope and always were, but Bill C-276 could easily have prevented the party from growing to the point where it has over 50 members in the House of Commons and can deliver its message to voters all across Canada.