Vertaling van "loi c-276 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai le plaisir aujourd'hui d'agir à titre de porte-parole du ministère des Finances concernant le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, présentée par le Parlement.
I am pleased to have the opportunity to speak on behalf of the Department of Finance regarding private member's Bill C-276, an act to amend the Competition Act.

Nous étudions le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut).
This is a study of Bill C-276, An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing).

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous dans le cadre de votre étude du projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence en ce qui concerne la commercialisation par abonnement par défaut.
Mr. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): I want to thank you for inviting me here today to address your study of Bill C-276, which is an act to amend the Competition Act, 1998, in regard to negative option marketing.

Compte tenu de toutes les tâches dévolues à Europol, le Conseil devrait adopter la loi européenne relative à Europol, comme le prévoit l'article III-276 du traité constitutionnel, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de ce traité, et au plus tard le 1er janvier 2008.
The Council should adopt the European law on Europol, provided for in Article III-276 of the Constitutional Treaty, as soon as possible after the entry into force of the Constitutional Treaty and no later that 1 January 2008, taking account of all tasks conferred upon to Europol.

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib) propose: Que le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Sarkis Assadourian (Don Valley North, Lib) moved that Bill C-276, an act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties), be read the second time and referred to a committee.

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib) demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques).
Mr. Sarkis Assadourian (Don Valley North, Lib) moved for leave to introduce Bill C-276, an act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties).

4.2. Les dispositions concernées de la directive qui ont trait aux "enfants" ont été mises en oeuvre en Grande-Bretagne par les règlements de 1998 sur la protection des enfants au travail (Children (Protection at Work) Regulations 1998 (SI 2998/276)), qui modifient les lois de 1933 et 1963 sur les enfants et les jeunes, applicables à l'Angleterre et au Pays de Galles (Children and Young Persons Acts 1933 and 1963), et la loi écossaise de 1937 sur les enfants et les jeunes (Children and Young Persons (Scotland) Act 1937).
4.2. The relevant provisions of the Directive in relation to "children" were implemented in Great Britain by the Children (Protection at Work) Regulations 1998 (SI 1998/276) which amend the Children and Young Persons Acts 1933 and 1963 (which applied to England and Wales) and the Children and Young Persons (Scotland) Act 1937.