Traduction de «projet de loi c-276 aurait gravement réduit » (Français → Anglais) :

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-276, une mesure d'initiative parlementaire proposée par le député de Sarnia—Lambton qui aurait pour effet d'interdire la commercialisation par abonnement par défaut de la part d'entreprises de services assujetties à la loi fédérale.
Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to join in the report stage debate on Bill C-276, a private member's bill proposed by the member for Sarnia—Lambton, which would curtail the use of negative option marketing in industries subject to federal jurisdiction.

J. considérant que les seize jours de la campagne contre les violences à l'encontre des femmes a été reçue avec enthousiasme à travers l'Iraq, avec une série de manifestations organisées par la communauté internationale, le gouvernement iraquien et d'autres instances, démontrant l'appui de l'opinion publique en faveur du changement; considérant qu'un projet de loi sur le statut personnel, lequel aurait réduit les droits des femmes, abaissant l'âge du mariage et modifiant les droits de garde parentale et de succession, a été rejeté par le parlement iraquien;
J. whereas the global campaign of 16 Days of Activism Against Gender Violence was marked enthusiastically across Iraq, with a number of events hosted by the international community, the Iraqi Government and others, demonstrating public support for change; whereas a draft personal status law, which would have reduced women’s rights, lowering the age of marriage and changing custody and inheritance rights, was rejected by the Iraqi Parliament;

Je suis d'accord avec l'Association du Barreau canadien pour dire que le projet de loi, s'il avait été adopté, aurait gravement réduit l'indépendance des juges et la latitude qui leur est laissée, et qu'il y aurait eu une augmentation radicale du taux d'incarcération.
I agree with the Canadian Bar Association that this bill, had it passed, would have severely undermined judicial independence and discretion and led to a dramatic increase in the rate of incarceration.

Il ne fait aucun doute que, s'il avait eu force de loi avant 1990, le projet de loi C-276 aurait gravement réduit la capacité de grandir du parti, même si le Parti réformiste du Canada avait, et a encore, des politiques d'envergure nationale.
There is no doubt that Bill C-276, had it been law prior to 1990, would have severely restricted the ability of the party to grow even though the Reform Party of Canada had, and still has, policies which are national in scope.

Les fondements de nos politiques sont d'envergure nationale et l'ont toujours été, mais le projet de loi C-276 aurait pu facilement empêcher le parti de grandir au point où il a plus de 50 députés à la Chambre des communes et peut adresser son message aux électeurs de tous les coins du pays.
These policy foundations are national in scope and always were, but Bill C-276 could easily have prevented the party from growing to the point where it has over 50 members in the House of Commons and can deliver its message to voters all across Canada.

Le témoignage de M. Frank Swedlove, directeur exécutif du groupe d'étude du secteur financier du ministère des Finances m'inquiète beaucoup, surtout lorsqu'il parle des effets qu'aurait le projet de loi C-276 sur les banques et aussi sur les clients.
I am most concerned with the testimony I've seen from Mr. Frank Swedlove, the executive director of the financial sector review group of the Department of Finance, in terms of commenting on the impacts on banks and also making some claims about the impacts on customers if Bill C-276 went through.