Traduction de «loi c-276 afin » (Français → Anglais) :

Si les banques veulent signer un protocole d'entente sans qu'il y ait une modification au projet de loi, au mois d'avril ou au mois de mai, quand vous déposerez vos amendements à la Loi sur les banques, vous pourrez proposer une modification stipulant qu'on modifie la loi C-276 afin d'exempter les banques, parce que parmi vos modifications, vous aurez des dispositions qui traiteront de la façon dont les banques pourront changer les services, des avis, etc.
If the banks want to sign an MOU without this Bill being amended, you will have the opportunity to table an amendment in April or May, within your amendments to the Bank Act, in order to change Bill C-276 so that banks be exempted because, among your amendments, there will be some dealing with the way that banks change their services, their information, etc.

Cette disposition accorde en fait la souplesse nécessaire pour chercher à obtenir, seulement et uniquement lorsque la chose est nécessaire, une exemption au projet de loi C-276, dans les cas où elle serait justifiée afin de soutenir les objectifs de politiques énoncés au paragraphe 3(1) de la loi.
In effect, this clause provides the required flexibility to seek, when necessary—and only when necessary—an exemption to Bill C-276 in cases in which it might be warranted to support the policy objectives of subsection 3(1) of the Broadcasting Act.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Les projets de loi C-276 et C-279 ont été présentés respectivement par les libéraux et le NPD. Ils visaient à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y inclure l'identité et l'expression sexuelles.
Bill C-276 and Bill C-279, Liberal and NDP bills respectively, seek to amend the Canadian Human Rights Act to include gender identity and gender expression.

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.
Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-276, an act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , seconded by Mr. Epp (Elk Island) , Bill C-276, An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.