Traduction de «modifie la loi c-276 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les banques veulent signer un protocole d'entente sans qu'il y ait une modification au projet de loi, au mois d'avril ou au mois de mai, quand vous déposerez vos amendements à la Loi sur les banques, vous pourrez proposer une modification stipulant qu'on modifie la loi C-276 afin d'exempter les banques, parce que parmi vos modifications, vous aurez des dispositions qui traiteront de la façon dont les banques pourront changer les services, des avis, etc.
If the banks want to sign an MOU without this Bill being amended, you will have the opportunity to table an amendment in April or May, within your amendments to the Bank Act, in order to change Bill C-276 so that banks be exempted because, among your amendments, there will be some dealing with the way that banks change their services, their information, etc.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

Le gouvernement pourrait également envisager de modifier la loi afin de restreindre l'immunité des ministres à la durée de leur mandat.
The government could also consider modifying the law to limit immunity of ministers to time in office.

Si ces mesures étaient incorporées dans la loi plutôt que dans la réglementation, il faudrait modifier la loi chaque année afin de refléter ces mesures.
If the measures were included in the legislation rather than in the regulations, the Act would have to be amended each year to reflect these measures.

On a à nouveau modifié la loi en 1992 afin d'autoriser le ministre des Transports à rendre des ordonnances provisoires et à conclure des accords avec les autorités provinciales chargées de l'aménagement du territoire au sujet du zonage aéroportuaire. En outre, on a une fois de plus renforcé les dispositions de la loi concernant la conformité.
The act was further amended in 1992 to authorize the making of interim orders by the Minister of Transport and the making of agreements with provincial land use authorities for airport zoning, and to strengthen the compliance provisions of the act.

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il scinde le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, afin qu'il puisse examiner séparément les dispositions concernant la création de Bibliothèque et Archives du Canada et les dispositions relatives à la Loi sur le droit d'auteur.
That it be an instruction to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, that it divide Bill C-36, An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act, and to amend certain Acts in consequence, in order that it may deal separately with the provisions relating to the creation of the Library and Archives of Canada and the provisions relating to the Copyright Act.

D'après son résumé, l'objectif du projet de loi S-207 est de modifier la Loi d'interprétation afin d'empêcher toute autre loi d'abroger des droits autochtones ancestraux ou issus de traités reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou d'y déroger.
According to its summary, the purpose of Bill S-207 is to amend the Interpretation Act to prevent any other legislation from abrogating or derogating from the Aboriginal and treaty rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.