Traduction de «serait justifiée afin » (Français → Anglais) :

Cette disposition accorde en fait la souplesse nécessaire pour chercher à obtenir, seulement et uniquement lorsque la chose est nécessaire, une exemption au projet de loi C-276, dans les cas où elle serait justifiée afin de soutenir les objectifs de politiques énoncés au paragraphe 3(1) de la loi.
In effect, this clause provides the required flexibility to seek, when necessary—and only when necessary—an exemption to Bill C-276 in cases in which it might be warranted to support the policy objectives of subsection 3(1) of the Broadcasting Act.

Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;
10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

Pour y parvenir, il serait judicieux que, lors des négociations à l’OMC, nous parvenions à présenter cette requête justifiée, en vertu de laquelle nos concurrents internationaux devraient être tenus de suivre des règles et normes tout aussi strictes afin de protéger rigoureusement la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et l’environnement.
It would be good if we were to succeed, at the WTO negotiations, in asserting our rightful demand that our global competitors should observe equally strict norms and standards for stringent food safety, animal and plant health and environmental protection.

Afin d’éviter des demandes systématiques dont le coût serait très lourd pour les établissements financiers concernés, les demandes au sens de l’article 6, second alinéa, ne devraient pouvoir être effectuées qu’en cas de demande "justifiée".
To avoid systematic requests which would be very expensive for the financial institutions concerned, requests under Article 6, paragraph 2 should not be complied with unless there is a good reason for the request

Un comité de gestion mixte se réunira régulièrement afin de réaliser des progrès sur la voie de la suppression de toute barrière commerciale qui ne serait pas justifiée par des raisons scientifiques.
A joint management committee will meet regularly in order to progress towards the abolition of any trade barrier not justified on scientific grounds.

Il a analysé des scénarios possibles pour l'avenir afin de déterminer si la construction d'une décharge était justifiée sur le plan économique, et défini les conditions en vertu desquelles l'eau serait déchargée dans le système.
It looked at some possible scenarios for the future, to determine if it would be economically useful to try to build an outlet, and under what conditions you could discharge into the system.