Vertaling van "applicable et afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

Grâce à Santé Canada ou à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, nous avons collaboré avec l'Université York et NexJ pour élaborer une série d'applications mobiles afin que le patient puisse prendre en main sa santé et savoir les soins qu'il doit se prodiguer.
Through Health Canada or the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, we've been part of a partnership with York University and NexJ and are starting to develop a series of apps so that patients can take care of their own health themselves.

11. invite la Commission à envisager l'octroi d'autres crédits de recherche et de développement de l'Union européenne pour des applications GNSS afin de favoriser le développement d'applications fondées sur EGNOS et Galileo et d'assurer l'indépendance de l'Europe à l'égard de systèmes étrangers contrôlés par les forces armées.
11. Calls on the Commission to consider further EU RD funding for GNSS applications to foster the development of applications based on EGNOS and Galileo, and to ensure Europe’s independence from foreign, military-controlled systems.

Le gouvernement impose des règlements rigoureux d'application obligatoire afin que l'industrie réduise ses émissions de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050.
Our government is introducing tough mandatory regulations for industry to reduce emissions by 20 per cent by 2020 and between 60 to 70 per cent by 2050.

Le Parlement européen n'a aucune objection à formuler au sujet du premier objectif de la proposition de règlement présentée par la Commission puisqu'il s'agit uniquement de transposer dans le droit communautaire un ensemble de dispositions qui sont déjà d'application obligatoire afin de rendre la réglementation plus claire.
As regards the first objective of the Commission’s proposal for a regulation, Parliament raises no objections, since the sole purpose of that objective is to incorporate a set of provisions (compliance with which is already compulsory) into Community law with a view to clarifying the legal corpus.

Cinquièmement, les frais devraient, dans la mesure du possible, être d'application directe afin de prévenir l'inflation causée par l'application indirecte, en passant par le fournisseur de services.
Fifth, wherever possible fees should be directly applied to prevent fee inflation to indirect application through the service provider.

Dans le cas de MEC Nouvelle-Écosse, nous allons annoncer dans les prochaines semaines, espérons-nous, un nouveau programme qui sera conçu spécialement pour les applications industrielles afin d'aider les entreprises à « opérationnaliser », si je puis inventer ce mot, la gestion énergétique et instaurer une culture de la gestion énergétique là où elle est absente.
In the case of CME Nova Scotia, we will be announcing within not too many weeks, we hope, a new program that will be designed especially for industrial applications to help them operationalize, if I can coin a word there, energy management and to develop a culture of energy management where one does not exist.

Dans la partie qui traite de l'assouplissement et de la simplification de l'administration, nous demandons par exemple dans notre document s'il conviendrait d'élargir l'utilisation de codes volontaires et autres mécanismes d'application volontaires afin de compléter les règlements de l'État.
For example, in the document on the matter of flexible and simplified administration, we're asking questions like whether the use of voluntary codes and other voluntary instruments can be expanded to complement government regulation.