Traduction de «loi c-217 crée aussi une infraction dont se rend coupable quiconque » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-217 crée aussi une infraction dont se rend coupable quiconque refuse de poser un certain geste.
Bill C-217 also places a criminal penalty on someone for failure to take a certain step.

Le projet de loi C-284 rend une personne morale responsable de toute infraction dont un particulier pourrait être reconnu coupable et crée pour une personne morale une nouvelle infraction, soit le fait de ne pas assurer des conditions de travail sécuritaires.
Bill C-284 both makes a corporation liable for any offence of which an individual could be found guilty and creates a separate new offence for a corporation of failing to take reasonable steps to provide safe working conditions.

Par ailleurs, non seulement le projet de loi C-24 porte à cinq ans la peine d'emprisonnement maximale qu'appelle l'infraction actuelle en matière d'intimidation, mais il crée une nouvelle infraction, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, dont se rend coupable quiconque cherche à intimider les personnes participant à l'administration de la justice dans le but de faire entrave au processus de justice pénale.
Additionally Bill C-24 not only increases the penalty associated with the existing offence of intimidation to five years imprisonment. It introduces a new offence punishable by up to 14 years imprisonment to deal with acts of intimidation that target justice system participants intended to impede the administration of criminal justice.