Traduction de «nouvelle infraction soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

création de nouvelles infractions
creation of new offences

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces articles prévoient l'ajout, dans le Code criminel, d'une nouvelle infraction, soit le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre une infraction liée au terrorisme.
Those clauses create a new Criminal Code offence: leaving Canada or attempting to leave Canada for the purpose of committing certain terrorism offences.

En plus de créer une nouvelle infraction, ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-394, comprend de nombreuses modifications corrélatives pour veiller à ce que la nouvelle infraction soit assujettie aux mêmes règles spéciales que les autres infractions visant le crime organisé en ce qui concerne la procédure criminelle, la preuve et la détermination de la peine.
In addition to establishing a new offence, this private member's bill, Bill C-394, makes a number of other consequential amendments to ensure that the new offence is subject to the same special rules in the area of criminal procedure, evidence and sentencing as are the existing organized crime offences.

(17) Afin d'empêcher qu'une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l'encontre de la victime dans l'État d'exécution, ce dernier devrait pouvoir disposer d'une base juridique pour reconnaître la décision prise précédemment dans l'État d'émission en faveur de la victime, tout en évitant que la victime ne doive engager de nouvelles procédures ou produire à nouveau les éléments de preuves dans l'État d'exécution comme si l'État d'émission n'avait pas pris de décision.
(17) In order to prevent a crime or new crime being committed against the victim in the executing State, that State should be given a legal basis for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again as if the issuing State had not adopted the decision.

(7) Afin d'empêcher qu'une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l'encontre de la victime dans l'État d'exécution, ce dernier devrait pouvoir disposer d'une base juridique pour reconnaître la décision prise précédemment dans l'État d'émission en faveur de la victime. Parallèlement, il convient aussi d'éviter que la victime doive engager de nouvelles procédures ou produire à nouveau les éléments de preuves dans l'État d'exécution comme si l'État d'émission n'avait pas pris de décision.
(7) In order to prevent a crime or new crime being committed against the victim in the executing State, that State should be given a legal basis for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce the evidence in the executing State again as if the issuing State had not adopted the decision.

(8) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, par exemple en prévenant toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté individuelle, par exemple en prévenant les enlèvements, la traque («stalking») et les autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures.
(8) This Directive applies to protection measures which aim at protecting a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger his or her life, physical, psychological and sexual integrity, such as by preventing any form of harassment, as well as his or her dignity or personal liberty, such as by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and aiming at avoiding new acts of crime or at reducing the consequences of previous acts of crime.

(6 ter) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque ("stalking") et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures.
(6b) This Directive applies to protection measures which aim at protecting a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger his life, physical, psychological and sexual integrity, e.g. by preventing any form of harassment, as well as his dignity or personal liberty, e.g. by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and aiming at avoiding new acts of crime or at reducing the consequences of previous acts of crime.

Le Code criminel a été modifié en 2002 exactement pour cela, pour créer une nouvelle infraction, soit l'utilisation d'Internet pour piéger un enfant afin de commettre contre lui une infraction sexuelle.
The Criminal Code was amended in 2002 for exactly that: to create a new prohibition against the use of the Internet to lure a child for the purpose of committing a sexual offence against that child.

Le projet de loi C-284 rend une personne morale responsable de toute infraction dont un particulier pourrait être reconnu coupable et crée pour une personne morale une nouvelle infraction, soit le fait de ne pas assurer des conditions de travail sécuritaires.
Bill C-284 both makes a corporation liable for any offence of which an individual could be found guilty and creates a separate new offence for a corporation of failing to take reasonable steps to provide safe working conditions.

Lorsqu’il a été déposé à la Chambre, le projet de loi assortissait les deux nouvelles infractions – soit l’introduction par effraction avec intention de voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu – de peines minimales obligatoires croissantes, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre a supprimé les peines minimales prévues, ne conservant pour chaque infraction que la peine maximale, soit l’emprisonnement à perpétuité.
Although, when originally introduced in the House of Commons, Bill C-10 attached escalating mandatory minimum sentences to the two new offences of break and enter to steal a firearm, and robbery to steal a firearm, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights removed the minimum penalties, leaving only maximum penalties of life imprisonment.