Traduction de «loi c-284 rend » (Français → Anglais) :

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.

D'après le ministère, le projet de loi C-284 ne serait pas particulièrement efficace pour atteindre cet objectif, même si nous ne doutons pas que l'objectif de la communauté d'intérêts que j'ai mentionné soit inscrit dans le projet de loi C-284.
The department's view of Bill C-284 is that it would not be particularly effective in achieving that objective, although there's no question the objective of the shared interest I mentioned is incorporated in Bill C-284.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

Les modifications apportées à la loi sur la Banque de Lettonie ainsi que l'adoption de la loi sur la discipline budgétaire et de la loi détaillant le passage à l'euro rend la Lettonie pleinement respectueuse des exigences relatives à l'adoption de l'euro définies dans les traités et les statuts de la BCE et du SEBC.
Amendments to the Law on the Bank of Latvia as well as the adoption of the Fiscal Discipline Law and the law detailing the switchover to the euro make Latvia fully compatible with the requirements for euro adoption as laid down in the Treaties and the Statutes of the ECB and ESCB.

Premièrement, en intégrant des dispositions réglementaires dans une loi, le projet de loi C-284 rend les modifications successives plus ardues.
First, by incorporating regulatory provisions into an act, Bill C-284 would make subsequent amendments more difficult.

3. rend hommage à l'engagement du ministre Shahbaz Bhatti dans la lutte contre les lois sur le blasphème et les injustices que celles-ci favorisent; mesure les progrès accomplis sous son mandat, en particulier grâce à des négociations peu spectaculaires mais substantielles sur de possibles amendements à ces lois;
3. Recognises Minister Shahbaz Bhatti's dedication to combating the blasphemy laws and the injustice they have facilitated; recognises the progress made during his period as Minister, including significant, discreet negotiations on potential amendments to these laws;

Le projet de loi C-284 rend une personne morale responsable de toute infraction dont un particulier pourrait être reconnu coupable et crée pour une personne morale une nouvelle infraction, soit le fait de ne pas assurer des conditions de travail sécuritaires.
Bill C-284 both makes a corporation liable for any offence of which an individual could be found guilty and creates a separate new offence for a corporation of failing to take reasonable steps to provide safe working conditions.

Conformément à l'ordre de renvoi du 19 février 2002, sujet du projet de loi C-284, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants).
Pursuant to the Order of Reference of February 19, 2002, the Committee resumed consideration of the subject-matter of Bill C-284, An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers).

1.25 prend acte de la mention que l'action de l'Union appuie, coordonne ou complète celle des États membres dans les domaines du sport (article III-282), du tourisme (article III-281) et de la protection civile (article III-284), matières dans lesquelles les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer, et invite la Commission à recourir d'une manière générale aux lois-cadres européennes,
1.25 takes note of the inclusion of supporting, coordinating or complementary action at Union level in the areas of sport [Article III-282], tourism [Article III-281] and civil protection [Article III-284], where local and regional authorities have important roles and calls on the Commission to generally make use of European framework laws;

La loi du talion rend le monde aveugle.
The principle of an eye for an eye, makes the whole world blind.