Traduction de «loi c-212 prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-212 prévoit des sanctions lorsque les ministères ou organismes s'écarteront de plus de 10 p. cent de leurs objectifs de rendement.
Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10 per cent.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

Le projet de loi C-212 prévoit aussi des «conséquences» explicites pour les ministères qui dérogent à leurs normes de services.
Bill C-212 also outlines specific severe “consequences” for the departments that do not meet their service standards.

Le projet de loi C-212 prévoit d'office les conséquences lorsque l'écart entre les objectifs de rendement prévus et réels des ministères ou organismes dépasserait 10 p. 100. Dans certains pays, comme les États-Unis et l'Australie, où les frais d'utilisation et le rendement sont étroitement associés, les normes de services sont respectées dans pratiquement 100 p. 100 des cas.
Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10%. In jurisdictions, like the United States and Australia, where user fees and performance are linked, service standards are met close to 100% of the time.

Le projet de loi C-212 prévoit des conséquences réelles si les normes ne sont pas atteintes.
With Bill C-212 there are real consequences if standards are not met.

Nous croyons que le projet de loi C-212 prévoit les dispositions requises pour que la politique soit interprétée correctement.
We believe that Bill C-212 provides this hammer that is required to ensure that the policy is interpreted correctly.

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.