Vertaling van "projet de loi c-212 prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-212 prévoit des sanctions lorsque les ministères ou organismes s'écarteront de plus de 10 p. cent de leurs objectifs de rendement.
Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10 per cent.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

Le projet de loi C-212 prévoit aussi des «conséquences» explicites pour les ministères qui dérogent à leurs normes de services.
Bill C-212 also outlines specific severe “consequences” for the departments that do not meet their service standards.

Le projet de loi C-212 prévoit des conséquences réelles si les normes ne sont pas atteintes.
With Bill C-212 there are real consequences if standards are not met.

Le projet de loi C-212 prévoit d'office les conséquences lorsque l'écart entre les objectifs de rendement prévus et réels des ministères ou organismes dépasserait 10 p. 100. Dans certains pays, comme les États-Unis et l'Australie, où les frais d'utilisation et le rendement sont étroitement associés, les normes de services sont respectées dans pratiquement 100 p. 100 des cas.
Bill C-212 builds in consequences should departments or agencies fail to meet their performance targets by more than 10%. In jurisdictions, like the United States and Australia, where user fees and performance are linked, service standards are met close to 100% of the time.

Nous croyons que le projet de loi C-212 prévoit les dispositions requises pour que la politique soit interprétée correctement.
We believe that Bill C-212 provides this hammer that is required to ensure that the policy is interpreted correctly.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.