Traduction de «loi c-212 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

benzoate de potassium | E 212
E 212 | potassium benzoate

Résolution 45/212 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 19 décembre 1990, sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures
Resolution 45/212 of the General Asembly of the United Nations of 19 December 1990 on protection of global climate for present and future generations of mankind

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand vous vous prononcerez, honorables sénateurs, sur le projet de loi C-212, votre choix sera très clair: maintenir des frais d'utilisation imposés par les politiques du gouvernement, même si le gouvernement a récemment modifié les frais d'utilisation pour améliorer ses politiques, ou adopter l'approche législative proposée par le projet de loi C-212.
When members of the Senate vote on Bill C-212 they will have a very clear choice.

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

C'est seulement sur cet aspect que le Bloc québécois est en désaccord, mais pas de façon suffisamment grave pour retirer notre accord que nous avions déjà donné au projet de loi C-212 (1345) [Traduction] Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole en faveur du projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation.
This is the only thing with which the Bloc Quebecois does not agree, but it is not serious enough for us withdraw our initial support for Bill C-212 (1345) [English] Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, I rise in support of Bill C-212, an act respecting user fees.

Pour les raisons que j'ai mentionnées et en dépit du grand respect que je voue à mon collègue qui a étudié attentivement le projet de loi C-212, la politique actuelle sur les frais d'utilisation externe satisfait à bon nombre des préoccupations exprimées par les parlementaires et les intervenants sans comporter les problèmes qui pourraient surgir si le projet de loi C-212 était adopté.
For the reasons I have mentioned, and with great respect to my colleague who has given a great deal of consideration to Bill C-212, the existing external charging policy meets many of the concerns expressed by parliamentarians and stakeholders without the potentially problematic issues that would arise from the passage of Bill C-212.

Mais nous trouvons une source d'espoir dans le projet de loi C-212 proposé par Roy Cullen (1555) Le projet de loi C-212 répond abondamment à nos principales inquiétudes, notamment la nécessité d'un règlement indépendant des différends, le fait de démontrer l'existence d'un avantage privé avant de pouvoir imposer des frais, la comparaison des frais canadiens aux frais semblables qu'imposent nos principaux partenaires commerciaux et une meilleure reddition de comptes aux intervenants et aux députés.
But we also have some hope, and that's in the form of Bill C-212, proposed by Roy Cullen (1555) Bill C-212 addresses a lot of our biggest concerns, including the need for an independent dispute resolution process, identification of private benefit before a fee can be charged, comparison of fees to similar charges levied in our major trading partners, and enhanced reporting to stakeholders and MPs, all Canadians.

7. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
7. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

106. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'application de pénalités financières;
106. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;

Je propose: Qu'on modifie le projet de loi C-212, à l'article 2, en supprimant le point après le mot «national» et en ajoutant ce qui suit: d'hiver du Canada et le jeu connu sous le nom de «jeu de la crosse», le sport national d'été du Canada; Qu'on modifie le titre et le titre abrégé de façon à y faire figurer la mention du jeu de la crosse; et Que, à l'expiration du temps alloué pour les affaires émanant des députés d'aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-212 à toutes les étapes soient réputées avoir été proposées, mises aux voix, agréées, et le projet de loi adopté (1750) [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il un rappel au Règlement?
I move: That Bill C-212 be modified in clause 2 by deleting all the words following ``national'' and replacing them with the following: winter sport of Canada and the game commonly known as lacrosse is hereby recognized and declared to be the national summer sport of Canada; That the title and short title also be amended to include the word ``lacrosse''; and That, at the conclusion of the time provided for Private Members' Business later this day, all questions necessary to dispose of Bill C-212 at all stages be deemed to have been proposed, put and carried, and the bill passed (1750) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is there a point of order?

Italie // Decreto legge n° 253: Attuazione della direttiva 97/5/CEE sui bonifici transfrontalieri, décret-loi du 28 juillet 2000, publié le 11 septembre 2000 (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie General, N° 212).
Italy // Legislative Decree N°. 253: Attuazione della direttiva 97/5/CEE sui bonifici transfrontalieri, adopted on July 28, 2000, published on September 11, 2000 (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie General, N° 212).