Vertaling van "loi c-208 auparavant " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".
In March 2001, the first national report and plan of action was launched, entitled "Gender Equality - a Prerequisite for Welfare, Sustainability and Democracy" for Parliament, emanating from the Gender Equality Act a year earlier.

En fin de compte, si nous voulons prendre des mesures du genre de celles que propose le projet de loi S-208 — qui vont au-delà de ce que prévoit la loi actuelle —, nous le ferons, mais nous devons auparavant comprendre ces questions.
At the end of the day, if we want to do something more like Bill S-208 is suggesting — more than the actual law — we will do it, but I think we need to understand it.

Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S- 208.
However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.

Certains savent peut-être que je parraine un projet de loi non pas similaire mais plus poussé que celui-ci, soit le projet de loi C-208, auparavant le C-210 et le C-415.
Some may know that I have had a bill, although not similar but more advanced than this one, Bill C-208, as well as Bill C-210 and Bill C-415.

Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.
It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1996 Law.

2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.
2. The parties may at any time agree to subject the contract to a law other than that which previously governed it, whether as a result of an earlier choice made under this Article or of other provisions of this Regulation.

Ce dispositif législatif fait suite à l'instruction par la Commission européenne d'une plainte déposée par le Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées (Spegnn) contre la République française et Gaz de France (GdF) au motif que la loi en vigueur auparavant empêchait les distributeurs non nationalisés d'étendre leur desserte sur certaines zones, et ce alors même que GdF, tenu par des contraintes de rentabilité de ses investissements, refusait d'y installer un réseau de distribution de gaz.
This legislation was adopted in response to the Commission's investigation of a complaint lodged by the Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non-Nationalisées, the trade association for non-nationalised gas companies, against the French State and Gaz de France, the publicly owned gas distributor, on the grounds that the law then in force prevented non-nationalised distributors from extending their service to certain areas although Gaz de France, because of the requirement that its investments must show a profit, was refusing to install distribution networks there.

Ainsi, je propose que, nonobstant tout article du Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, soit choisi pour faire l'objet d'un vote et renvoyé après l'étape de la deuxième lecture à un comité plénier au lieu d'un comité législatif et que, à moins qu'on en ait disposé auparavant, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui, les travaux dont la Chambre est saisie soient interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement (1110) La présidente suppléante (Mme Maheu): La députée de Saint John a-t-elle le consentement unanime pour proposer la motion à la Chambre? Des voix: Non.
Therefore, I would move that not withstanding any standing orders and usual practices of the House, Bill C-208, an act to amend the members of Parliament Retiring Allowances Act, be made votable and referred after second reading to a committee of the whole instead of to the legislative committee and that, unless otherwise disposed of, no later than five minutes before the end of the time provided for the consideration of Private Members' Business today, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the said bill at all stages should be put forthwith and successively without further debate or amendment (1110) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Does the member for Saint John have unanimous consent to propose the motion to the House?