Vertaling van "loi c-208 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S- 208.
However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (étude article par article); la teneur du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures (étude d'un projet d'ordre du jour — travaux futurs); et l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément au paragraphe 343(1) de ladite loi (étude d'une ébauche de rapport), se réunit aujourd'hui à 8 h 30.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill C- 15, An Act respecting the exploitation of the Donkin coal block and employment in or in connection with the operation of a mine that is wholly or partly at the Donkin coal block, and to make a consequential amendment to the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (clause-by-clause consideration); and the subject matter of Bill S-208, An Act to require the Minister of the Environment to establish, in co-operation with the provinces, an agency with the power to identify and protect Canada's watersheds that will constitute sources of drinking water in the future (consideration of a draft agenda — future business); and review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c.3) pursuant to subsection 343(1) of the said act (consideration of a draft report), met this day at 8:30 a.m.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 février 1999, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans modification.
Your Committee, to which was referred, Bill C-208, An Act to amend the Access to Information Act, in obedience to the Order of Reference of Thursday, February 11, 1999, has examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S-208.
However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.

Ainsi, je propose que, nonobstant tout article du Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, soit choisi pour faire l'objet d'un vote et renvoyé après l'étape de la deuxième lecture à un comité plénier au lieu d'un comité législatif et que, à moins qu'on en ait disposé auparavant, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui, les travaux dont la Chambre est saisie soient interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement (1110) La présidente suppléante (Mme Maheu): La députée de Saint John a-t-elle le consentement unanime pour proposer la motion à la Chambre? Des voix: Non.
Therefore, I would move that not withstanding any standing orders and usual practices of the House, Bill C-208, an act to amend the members of Parliament Retiring Allowances Act, be made votable and referred after second reading to a committee of the whole instead of to the legislative committee and that, unless otherwise disposed of, no later than five minutes before the end of the time provided for the consideration of Private Members' Business today, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the said bill at all stages should be put forthwith and successively without further debate or amendment (1110) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Does the member for Saint John have unanimous consent to propose the motion to the House?