Vertaling van "celle appliquée auparavant " (Frans → Engels) :

Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.
It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1996 Law.

Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.
As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.

Permettez-moi seulement de souligner qu'il y a dans l'article 7 du traité de Nice - qui, comme nous le savons, n'a toujours pas été ratifié - une proposition concernant l'acquis, qui n'était pas là auparavant et qui est destinée à être appliquée à des situations telles que celle que nous avons connue en Autriche.
Let me point out that the Treaty of Nice – which we all know has yet to be ratified – contains proposed new legislation in Article 7 intended to be applied in situations of the kind which we had in Austria.