Vertaling van "loi c-206 étaient " (Frans → Engels) :

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.
The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Il a été suggéré de rédiger une clause en des termes suivants: « Le choix par les parties de la loi d'un Etat tiers ne peut, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la conclusion du contrat, localisés dans un ou plusieurs Etats membres, porter atteinte à l'application des dispositions impératives du droit communautaire».
A provision along the following lines has been suggested: "The fact that the parties have chosen the law of a non-member country shall not prejudice the application of the mandatory rules of Community law where all the other elements relevant to the situation at the time when the contract is signed are connected with one or more Member States".

Nous allons demander à notre analyste de donner son avis sur le projet de loi S-206. Avant de passer au projet de loi S-206, j'aimerais faire un commentaire au sujet des projets de loi publics émanant du Sénat.
Before we go to Bill S-206, I just have one comment with respect to Senate public bills.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
2. An agreement as to succession regarding the succession of several persons shall be admissible only if it is admissible under all the laws which, under this Regulation, would have governed the succession of all the persons involved if they had died on the day on which the agreement was concluded.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.

Puisque le temps nous pressait, les membres du comité m'ont autorisé à prendre les meilleures recommandations—celles qui, à mes yeux, étaient les meilleures—et les recommandations les moins controversées du comité spécial, et à les combiner avec ce qui se trouvait déjà dans le défunt projet de loi C-206, pour créer le projet de loi C-462.
Because time was pressing, the committee members allowed me to take the best, or what I thought in my judgment was the best, and the most non-controversial recommendations of the ad hoc committee, combined with what was already in the former Bill C-206, to create Bill C-462.

Le projet de loi C-78 améliore le projet de loi C-206 et traite de sujets qui ne l'étaient pas dans la mesure que j'ai proposée.
Bill C-78 is an improvement on my Bill C-206 and covers ground that is not covered in my bill.

Je dirai aussi que le parrain du projet de loi C-206, moi-même en l'occurrence, n'a déposé aucun document sur le pupitre des députés, croyant que ses collègues étaient au courant de la teneur du projet de loi après avoir suivi le débat à la Chambre et reçu des lettres à ce sujet.
I might also say the sponsor of Bill C-206, which was myself, put no document on MPs' desks, relying on his colleagues to know the bill through the debate that occurred in the House and by letters he had sent to their offices.