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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-206 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous allons demander à notre analyste de donner son avis sur le projet de loi S-206. Avant de passer au projet de loi S-206, j'aimerais faire un commentaire au sujet des projets de loi publics émanant du Sénat.

Before we go to Bill S-206, I just have one comment with respect to Senate public bills.


Votre comité, à qui l’on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le S-206 et fait rapport comme suit :

Your Committee, to which was referred Bill S-206, An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations has, in obedience to the Order of Reference of May 13, 2010, examined the said bill and now reports as follows:


Votre comité, à qui l'on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le S-206 et fait rapport comme suit :

Your Committee, to which was referred Bill S-206, An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations has, in obedience to the Order of Reference of May 13, 2010, examined the said bill and now reports as follows:


Le projet de loi C-206 M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, la pétition suivante nous est présentée au nom de milliers de Canadiens qui nous ont écrit de tous les coins du pays à l'appui de mon initiative parlementaire, le projet de loi C-206.

Bill C-206 Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, the next petition is on behalf of thousands of Canadians across the country who have written in in support of my Bill C-206.


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(3) Les autorités italiennes n'ayant pas fourni d'éclaircissements, la Commission a communiqué à l'Italie, par lettre du 17 décembre 1997, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu l'article 88, paragraphe 2), du traité à l'égard des aides prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis du décret-loi n° 96 du 29 mars 1995, converti en loi no 206/1995, auquel l'article 27 fait référence.

(3) Since the Italian authorities failed to provide further information, the Commission notified Italy by letter dated 17 December 1997 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) (formerly Article 93(2) of the EC Treaty regarding the aid provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Decree-Law No 96 of 29 March 1995, converted into Law No 206/1995 to which the said Article refers.


(104) La Commission constate que l'Italie a mis en oeuvre, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les réductions de charges sociales prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis de la loi n° 206/1996, qui fait référence au décret du 5 août 1994.

(104) The Commission finds that Italy has put into effect, in breach of Article 88(3) of the Treaty, the relief from social security contributions provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Law No 206/1996, which refers to the Decree of 5 August 1994.


(13) Les mesures d'aides en cause, prévues par l'article 5 bis de la loi n° 206/1995 et par l'article 27 de la loi no 30/1997, concernent:

(13) The aid provided for under Article 5a of Law No 206/1995 and Article 27 of Law No 30/1997 concerns:


Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 de la présente décision, les aides octroyées par l'Italie aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia, sous forme des réductions de charges sociales prévues par les lois no 30/1997 et n° 206/1995, qui renvoient à l'article 2 du décret ministériel du 5 août 1994, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles ont été accordées aux entreprises suivantes:

Except as provided by Articles 3 and 4 of this Decision, the aid which Italy has put into effect in favour of firms located in Venice and Chioggia, in the form of exemption from social security contributions provided for by Laws No 30/1997 and No 206/1995 which refer to Article 2 of the Ministerial Decree of 5 August 1994, is compatible with the common market where it is granted to the following firms:


concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et n° 206/1995 instituant des réductions de charges sociales

on aid to firms in Venice and Chioggia by way of relief from social security contributions under Laws Nos 30/1997 and 206/1995


Votre comité, à qui l'on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le S-206 et fait rapport comme suit :

Your Committee, to which was referred Bill S-206, An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations has, in obedience to the Order of Reference of May 13, 2010, examined the said bill and now reports as follows:




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Date index: 2024-03-19
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