Traduction de «loi publics émanant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public sector information: a key resource for Europe - Green Paper on public sector information in the information society

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]
Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets de loi du émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 200, tandis que les projets de loi publics émanant du Sénat et les projets de loi émanant des députés sont numérotés de 201 à 1000.
Government bills are numbered consecutively from 1 to 200, Senate public bills and private Members’ bills are numbered consecutively from 201 to 1000.

Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement) Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement) Présentation de rapports de délégations interparlementaires (conformément à l’article 34 du Règlement) Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement) Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Dépôt de projets de loi émanant des députés Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Motions Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement) Questions inscrites au Feuilleton.
Tabling of Documents (pursuant to Standing Orders 32 or 109) Statements by Ministers (pursuant to Standing Order 33) Presenting Reports from Inter-parliamentary Delegations (pursuant to Standing Order 34) Presenting Reports from Committees (pursuant to Standing Order 35) Introduction of Government Bills Introduction of Private Members’ Bills First Reading of Senate Public Bills Motions Presenting Petitions (pursuant to Standing Order 36(6)) Questions on Order Paper.

Elles figurent sous les rubriques suivantes : Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, Dépôt de projets de loi émanant des députés, Première lecture de projets de loi publics émanant du Sénat, Motions (notamment les motions d’adoption des rapports de comité);
They are listed under Introduction of Government Bills, Introduction of Private Members’ Bills, First Reading of Senate Public Bills, and Motions (including motions for concurrence in committee reports);

Depuis 2015, la loi américaine sur la liberté (Freedom Act) restreint également la collecte en vrac de données et autorise les entreprises à publier des rapports de transparence indiquant le nombre approximatif de demandes d'accès aux données émanant des pouvoirs publics.
Since 2015, the USA Freedom Act also limits bulk collection of data and allows companies to issue transparency reports on the approximate number of government access requests.

ParlVU Table des matières PARTIE I - Projets de loi Projets de loi émanant du gouvernement Projets de loi privés Projets de loi publics émanant des députés PARTIE II - Motions PARTIE III - Questions Accueil | Avis importants
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