Traduction de «projet de loi c-206 étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.
The reforms proposed in Bill C-206 were sweeping, but almost all of them were taken from the recommendations of the parliamentary committee that proposed improvements to the access law, or from the 1993-94 report of the Access to Information Commissioner—almost all of them, save for the very first amendment, which proposed that the name of the Access to Information Act be changed to the open government act.

Nous allons demander à notre analyste de donner son avis sur le projet de loi S-206. Avant de passer au projet de loi S-206, j'aimerais faire un commentaire au sujet des projets de loi publics émanant du Sénat.
Before we go to Bill S-206, I just have one comment with respect to Senate public bills.

6. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés concernant un projet d'acte législatif jugé non conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet de loi, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
6. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the institutions of the Union. This is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and to strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.
The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.

Puisque le temps nous pressait, les membres du comité m'ont autorisé à prendre les meilleures recommandations—celles qui, à mes yeux, étaient les meilleures—et les recommandations les moins controversées du comité spécial, et à les combiner avec ce qui se trouvait déjà dans le défunt projet de loi C-206, pour créer le projet de loi C-462.
Because time was pressing, the committee members allowed me to take the best, or what I thought in my judgment was the best, and the most non-controversial recommendations of the ad hoc committee, combined with what was already in the former Bill C-206, to create Bill C-462.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

The Hague Invasion Bill", comme on appelle ce projet de loi visant à autoriser l'intervention de forces armées américaines sur le territoire néerlandais, constitue une grossière violation des accords conclus entre les alliés de l'OTAN. Tandis qu'en 1945, les Américains étaient nos sauveurs, ils nous menacent à présent d'une invasion à Scheveningen.
The so-called ‘Hague invasion act’ is a serious violation of the agreements between the NATO allies. At one time, back in 1945, the Americans were our liberators, and now they are threatening to invade Scheveningen.

Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.
This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.

Le projet de loi C-78 améliore le projet de loi C-206 et traite de sujets qui ne l'étaient pas dans la mesure que j'ai proposée.
Bill C-78 is an improvement on my Bill C-206 and covers ground that is not covered in my bill.

Je dirai aussi que le parrain du projet de loi C-206, moi-même en l'occurrence, n'a déposé aucun document sur le pupitre des députés, croyant que ses collègues étaient au courant de la teneur du projet de loi après avoir suivi le débat à la Chambre et reçu des lettres à ce sujet.
I might also say the sponsor of Bill C-206, which was myself, put no document on MPs' desks, relying on his colleagues to know the bill through the debate that occurred in the House and by letters he had sent to their offices.