Traduction de «loi c-201 pourront expliquer pourquoi » (Français → Anglais) :

[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.
[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.

Plusieurs députés avant moi ont fort bien expliqué certains aspects techniques du projet de loi, mais j'aimerais expliquer pourquoi l'importation de vin joue un rôle si important dans nos collectivités.
Many other members have very ably outlined some of the technical aspects of the bill, but I want to take this conversation down to the local level to talk about why wine importation is so important in our individual communities.

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

Les autorités slovaques ont également expliqué que les fonds collectés et répartis dans le cadre du système slovaque d'assurance maladie public par l'intermédiaire des sociétés d'assurance maladie représentent la totalité des cotisations d'assurance maladie publique obligatoires en vertu de la loi, et c'est pourquoi ils relèvent des finances publiques de la Slovaquie.
The Slovak authorities also explain that the funds accumulated and redistributed within the structure of the Slovak public health insurance system via the health insurance companies are the sum of public health insurance contributions which are mandatory under the law, and are thus part of Slovakia's public finances.

Je demanderai dès lors à la Commission d’expliquer pourquoi des lignes budgétaires assorties de moyens considérables destinés à l’apprentissage tout au long de la vie ne sont pas utilisées, sont verrouillées et impossibles à solliciter et ne pourront être utilisées par personne avant l’expiration de l’actuelle période budgétaire.
I would therefore ask the Commission to explain why there are budget headings with incredibly large sums for lifelong learning that are not used, that are locked up and impossible to apply for and that no one will be able to get at before the present budget period has expired.

Dans son rapport de la première lecture (A5-0375/2003), votre rapporteur explique pourquoi elle soutient ce programme de financement et attire l'attention sur les avantages qui pourront en résulter.
The rapporteur's first reading report (A5-375/2003) explains her support for this funding programme and the potential benefits that it will bring.

La Commission pourrait-elle d'une part confirmer que, conformément à l'accord international sur les normes humaines de piégeage, de tels pièges provoquant la noyade ne pourront plus être utilisés et expliquer pourquoi, d'autre part, l'accord en question n'est toujours pas entré en vigueur près de deux ans et demi après sa signature ?
Would the Commission confirm that, under the Agreement on international humane trapping standards, such drowning traps will no longer be permitted and explain why this Agreement has not yet been implemented some 2½ years after it was signed?

La Commission pourrait-elle d'une part confirmer que, conformément à l'accord international sur les normes humaines de piégeage, de tels pièges provoquant la noyade ne pourront plus être utilisés et expliquer pourquoi, d'autre part, l'accord en question n'est toujours pas entré en vigueur près de deux ans et demi après sa signature?
Would the Commission confirm that, under the Agreement on international humane trapping standards, such drowning traps will no longer be permitted and explain why this Agreement has not yet been implemented some 2½ years after it was signed?

J'espère que cette réponse suffira et que ceux qui s'interrogent au sujet du projet de loi C-201 pourront expliquer pourquoi ils veulent pousser le dossier du projet de loi C-201 au-delà du simple privilège.
I hope that is satisfactory, and I would hope that those who have any questions about Bill C-201 in the first instance will explain why they want to bring up the issue of Bill C-201 beyond the question of simple privilege.