Traduction de «loi c-2 sera probablement jugé inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-2 sera probablement jugé inconstitutionnel, ce qui ne semble guère déranger les députés d'en face.
Bill C-2 will probably be deemed unconstitutional, which does not seem to bother members opposite.

Bien entendu, si cette loi du New Jersey est jugée inconstitutionnelle, il serait beaucoup plus probable que le Canada maintienne le statu quo.
Of course, if the New Jersey law is declared unconstitutional, then the odds in Canada to maintain the status quo would be much higher.

En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.
In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.

Les dispositions correspondantes de la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel suscitent de vives préoccupations au regard de l'état de droit et ont été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016.
The relevant provisions of the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal raise serious concerns in respect of the rule of law and have been found unconstitutional by the judgment of 11 August 2016 of the Constitutional Tribunal.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

Si le projet de loi S-203 est adopté ici à l'étape de la troisième lecture, il sera renvoyé à la Chambre des communes, où il sera probablement jugé comme satisfaisant à toutes les exigences de l'article 86.2(1) du Règlement. Il pourra ainsi être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui tiendra des audiences, convoquera des témoins et renverra le projet de loi à la Chambre, avec ou sans propositions d'amendements, pour la troisième lecture.
If Bill S-203 passes third reading today, it will be sent to the House of Commons, where I believe it will be found to meet all the requirements of Standing Order 86.2(1) to have Bill S-203 referred to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, which can then hold hearings, call witnesses and report the bill back to the House, with or without amendments, for third reading.

De plus, si ces modifications sont adoptées, nous estimons que toutes les dispositions législatives sur la pornographie seront fort probablement jugées inconstitutionnelles.
In addition, if these amendments are enacted, it's our belief that the pornography legislation in general will not be able to pass constitutional muster.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.

L'an dernier, le projet de loi C-22 a été jugé inconstitutionnel par des spécialistes.
Last year, Bill C-22 was considered by experts to be unconstitutional.