Traduction de «loi c-16 vient étayer cette affirmation » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Je me demande comment le projet de loi C-16 vient étayer cette affirmation.
I wonder how Bill C-16 asserts that fact.

Aucune preuve empirique ne vient étayer cette affirmation, bien au contraire.
There is no empirical evidence at all for that claim – quite the contrary.

La liste des exemples qui viennent étayer cette affirmation est très longue: distribution de manuels à l'usage des présidents de comité pour donner des techniques pour saborder et ralentir leurs travaux lorsque ceux-ci ne vont pas à leur goût; mépris total des projets de loi émanant des députés qui, pourtant, passe toutes les étapes du cycle législatif; refus d'accorder la recommandation royale à ces mêmes projets de loi; utilisation des fonds publics à des fins partisanes; contestation constante des décisions prises par les tribunaux canadiens.
There are numerous examples: the manuals given to committee chairs on techniques for slowing and sabotaging the work when things are not going the Conservatives’ way; their contempt for private member’s bills, even if the bills pass all stages of the legislative process; their refusal to give royal recommendation to these bills; the use of public funds for partisan purposes; and the constant appeals of decisions made by Canadian courts.

Nous appuyons le projet de loi, mais comme on peut le constater, nous aimerions nous assurer qu'il jouisse d'une portée réelle (1215) M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de son intervention sur cette mesure législative qui peut être intéressante, comme on vient de l'affirmer, à condition qu'Air Canada respecte ses engagements, notamment en ce qui concerne ses obligations linguistiques.
We support this bill but obviously we would like to be sure that it really means something (1215) Mr. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Mr. Speaker, I thank my colleague from Alfred-Pellan for his intervention on this bill, which may be worthwhile, as has just been mentioned, on the condition that Air Canada meets its obligations, in particular its language obligations.

Chose intéressante, l'une des modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-18 vient encore consolider cette affirmation.
And interestingly enough, one of the proposed amendments to Bill C-18 even strengthens that existing statement.

Cela vient étayer mes affirmations à l'effet que le projet de loi S-13, qui porte uniquement et entièrement sur la prérogative royale, exige le consentement royal, c'est-à-dire l'approbation de la Reine pour que le Parlement étudie ce projet de loi et débatte des intérêts de la Reine à cet égard, c'est-à-dire sa prérogative d'accorder la sanction royale à des projets de loi et son rôle parlementaire en sa qualité de Reine au Parlement.
This adds much weight to my assertions that Bill S-13, solely and wholly concerned with the Royal Prerogative, requires the Royal Consent, which means Her Majesty's approval of Parliament's consideration and debate of her interest in this bill, being her prerogative of Royal Assent to bills, and Her Majesty's parliamentary role as the Queen in Parliament.

Au demeurant, ce qu'affirme en page C/I:2/a (p. 184 de l'édition allemande) le Tribunal constitutionnel fédéral lui-même, vient contredire cette idée: "Dans la loi d'approbation de l'adhésion à une communauté d'États, la légitimité démocratique tant de cette communauté que de ses pouvoirs appartient aux décisions majoritaires qui lient les États membres".
The Federal Constitutional Courts itself contradicts that view in its judgment (C/I/2/a), where it holds that 'in the Law ratifying accession to a Community of States lies the democratic legitimacy both of the Community of States itself and of its powers to adopt majority decisions which bind the Member States'.