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Fondement des motifs d'opposition
La présente décision entre en vigueur le
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
étançonné
étayer
étayé

Vertaling van "aient étayé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


Normes des essais de pompage à fort débit étayant les demandes de licence de droits d'utilisation de l'eau - Régions rurales du Manitoba

Requirements for High Capacity Aquifer Pumping Tests to Support Applications for a Water Rights Licence - Rural Manitoba






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.

It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.


Aucune étude empirique n'a été réalisée en 1992 et, même si quelques analyses limitées semblent avoir été effectuées par le surintendant pour étayer les modifications actuelles, il semble qu'elles aient eu peu d'effets sur l'élaboration des politiques.

No empirical studies were undertaken in 1992, and although some limited material appears to have been conducted by the superintendent as a background to these amendments, it seems to have had little effect on the policy-making process.


Si nous avions toutes les données et si vous pouviez nous donner des chiffres à jour pour étayer vos arguments avec beaucoup de détails, même s'ils n'ont peut-être pas le poids que vous aimeriez qu'ils aient, n'empêche que lorsque tous les faits sont sur la table, l'argument en général est toujours très solide pour ce qui est de présenter une demande légitime afin qu'on y accorde davantage d'attention.

If they were on the table, and if we can get the numbers updated from you, and even if you tell the story with this detail, which maybe isn't as powerful as you'd like it to be, but putting it in the context of getting all the facts on the table, the argument as a whole still is very sound in terms of making a legitimate request for additional attention.


Le Président Parent avait indiqué n'avoir constaté aucun fait pour étayer une allégation voulant que les privilèges de la Chambre aient été violés.

Speaker Parent stated that he could find no support for a claim that the privileges of the House had been breached; so no committee study resulted from that.


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Le financement des activités devrait également contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'Union et devrait procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer le droit et les politiques de l'Union et, ce faisant, contribuer à leur mise en œuvre et leur application correcte.

Funding activities should also contribute to achieving effective and better knowledge of Union law and policies by all concerned, and should provide a sound analytical basis for the support and the development of Union law and policies, in so doing contributing to their enforcement and proper implementation.


Le financement des activités devrait également contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'Union et devrait procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer le droit et les politiques de l'Union et, ce faisant, contribuer à leur mise en œuvre et leur application correcte.

Funding activities should also contribute to achieving effective and better knowledge of Union law and policies by all those concerned and should provide a sound analytical basis for the support and the development of Union law and policies, in so doing contributing to their enforcement and proper implementation.


L’enquête auprès des producteurs de l’Union et celle auprès des exportateurs argentins ont montré que tel était le cas et aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer l’allégation voulant que les exportateurs argentins et les producteurs de l’Union aient convenu de ne pas se faire concurrence dans la vente de biodiesel aux utilisateurs finaux.

The investigation of Union producers, and the investigation of Argentinian exporters, showed this fact and no evidence has been provided to substantiate any allegation that Argentinian exporters and Union producers had agreed not to compete in sales of biodiesel to end users.


Ces demandeurs devraient se voir accorder un soutien adéquat, et notamment disposer de temps suffisant, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et pour qu’ils puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale.

Those applicants should be provided with adequate support, including sufficient time, in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and for presenting the elements needed to substantiate their application for international protection.


Aujourd'hui, notre message vise à faire en sorte que les citoyens canadiens aient accès aux documents fondamentaux indispensables pour étayer les capacités d'entrepreneuriat du Canada, protéger notre capital de savoir et ultimement contribuer à la prospérité de la société canadienne.

Our message to you today is about ensuring that Canadian citizens have access to the fundamental materials necessary to support Canada's entrepreneurial capabilities, to protect our knowledge capital, and ultimately, to contribute to the prosperity of Canadian society.


La grande préoccupation du gouvernement, c'était que ces personnes aient les compétences pour faire leur travail (1120) Il est mesquin de faire des affirmations qu'on ne peut pas étayer.

The government then had a principal concern, that appointees should qualify for the jobs they do (1120) It is meanspirited to make comments that cannot be backed.




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Date index: 2021-08-18
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