Traduction de «loi c-15b pourrait ainsi causer » (Français → Anglais) :

C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.
Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".

Le projet de loi C-26 pourrait ainsi donner lieu à des abus considérables.
This opens Bill C-26 to considerable abuse.

Le cas échéant, il convient de mentionner les lois nationales des États membres concernés qui mettent en œuvre ces dispositions, ainsi que toute autre mesure nationale qui pourrait être pertinente.
Where relevant the national laws of the relevant Member States which implement these provisions and any other national measures that may be relevant shall be mentioned.

Je me questionne à savoir si un chasseur qui tue un animal sans excuse légitime sera passible de cinq ans de prison (1645) Dans ce même esprit, le projet de loi C-15B pourrait ainsi causer des problèmes, notamment aux éleveurs et à toute l'industrie de la chasse sportive québécoise, de même qu'aux chercheurs médicaux et scientifiques.
I wonder if a hunter who kills an animal without lawful excuse could receive a sentence of five years imprisonment (1645) Similarly, Bill C-15B could cause problems, particularly for breeders and the entire sport hunting industry in Quebec, as well as for medical and scientific researchers.

Nous ne sommes pas autorisés à publier ce type d'information, car on divulguerait ainsi de l'information commerciale et on pourrait ainsi causer un préjudice à des entreprises précises.
We're not authorized to release this information, as it provides commercial information that might damage particular companies.

Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.
Those differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.

Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent, en particulier, causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.
In particular, these differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient être autorisées à ne pas divulguer certaines des informations ainsi requises si, et dans la mesure où, leur divulgation fait obstacle à l’application des lois, est contraire à l’intérêt public, porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, contracting authorities/entities should be allowed to withhold some of the information so required when and insofar as its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

Cependant, comme les députés ont pu le constater, le projet de loi C-15B pourrait avoir des effets insidieux, comme c'est souvent le cas des mesures législatives.
However as members can see, Bill C-15B has insidious factors like other legislation often does.

Ainsi, le projet de loi C-15B pourrait causer des problèmes, notamment aux éleveurs et à toute l'industrie de la chasse sportive, de même qu'aux chercheurs médicaux et scientifiques et à toute l'industrie animalière.
Therefore, Bill C-15B could cause problems, including to animal breeders, to the sports hunting industry, to medical and scientific researchers, and to the whole animal industry.