Traduction de «loi c-11 amendé de notre dernière législature » (Français → Anglais) :

À mon avis, le projet de loi C-11 amendé de notre dernière législature représente une approche plus équilibrée qui mérite la chance d'être appliquée et de faire ses preuves.
In my opinion, the previous Bill C-11, as amended in the last legislature, takes a more balanced approach, and deserves to be implemented and fairly evaluated.

En fait, le projet de loi C-41, le prédécesseur du projet de loi C-15 lors de la dernière législature, a été débattu en comité et on l'a amendé pour étendre le type d'infractions et le type de peines qui ne donneraient pas lieu à un casier judiciaire.
In fact, Bill C-41, Bill C-15's predecessor in the last Parliament, was debated in committee and amended to expand the list of offences and the types of sentences that would not result in a criminal record.

Le député a indiqué que la deuxième raison pour laquelle il votait contre le projet de loi, c'est que les membres du comité ont fait des efforts pour s'entendre sur des amendements pendant la dernière législature, mais depuis que le gouvernement est majoritaire, le cabinet du premier ministre a invariablement foulé du pied et rejeté toute tentative d'en arriver à un consensus entre partis.
The member stated that the second reason he was voting against the bill was that, despite the efforts of the committee members in the last Parliament to agree on amendments, the experience under this majority government has been continually, where we seek all-party consensus, that the PMO overrides and rejects that consensus.

Je constate qu'avant de déposer le projet de loi C-26 lors de la dernière législature — il portait alors le numéro C-60, le ministre de la Justice et son ministère ont largement consulté notre association et d'autres intervenants du secteur de l'application de la loi, pour que ce projet de loi reflète nos préoccupations.
I should note that before Bill C-26 was originally introduced in the last Parliament as the former Bill C-60, the Minister of Justice and his department consulted extensively with our association and other law enforcement stakeholders to ensure that our concerns were reflected in this legislation.

Inspiré du projet de loi présenté au cours de la dernière législature par notre gouvernement, le projet de loi C-312 prévoit que le quotient électoral de la première redistribution soit fixé à 108 000, ce qui correspond à la population moyenne par circonscription lors des élections générales de 2008.
Taking cues from our government's legislation from the last Parliament, Bill C-312 proposes that electoral quotient for the first redistribution be set at 108,000. This reflects the approximate average riding population at the 2008 general election.

Les efforts, le 3 mars dernier, au sein de l’Assemblée de la République, visant à amender la loi, ont été rejetés par les députés qui composent l’actuelle majorité de droite au gouvernement, renforçant ainsi une situation honteuse pour le Portugal et qui pénalise essentiellement les femmes les moins aisées, qui ne peuvent utiliser les services de santé plus sûrs de notre pays voisin.
The attempt on 3 March in the Assembly of the Republic to amend the law was rejected by members who make up the current right-leaning government majority, upholding a situation that is an embarrassment to Portugal and which primarily penalises less well-off women who cannot make use of the safe health services of our neighbouring country.

Permettez-moi de clarifier notre point de vue, à la lumière des dernières conclusions que le rapporteur a présentées dans son discours concernant la question d’une commission temporaire: nous disons "non" à l’édulcoration de l’amendement 11 et "non" à toute modification des futures attributions de la commission temporaire.
Let me make our position clear, in light of the rapporteur's final conclusions in his speech concerning the issue of a temporary committee: it is 'no' to any dilution of Amendment No 11 and it is 'no' to any alteration to a future temporary committee's remit.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.