Traduction de «projet de loi c-11 amendé de notre dernière législature » (Français → Anglais) :

À mon avis, le projet de loi C-11 amendé de notre dernière législature représente une approche plus équilibrée qui mérite la chance d'être appliquée et de faire ses preuves.
In my opinion, the previous Bill C-11, as amended in the last legislature, takes a more balanced approach, and deserves to be implemented and fairly evaluated.

En fait, le projet de loi C-41, le prédécesseur du projet de loi C-15 lors de la dernière législature, a été débattu en comité et on l'a amendé pour étendre le type d'infractions et le type de peines qui ne donneraient pas lieu à un casier judiciaire.
In fact, Bill C-41, Bill C-15's predecessor in the last Parliament, was debated in committee and amended to expand the list of offences and the types of sentences that would not result in a criminal record.

Je constate qu'avant de déposer le projet de loi C-26 lors de la dernière législature — il portait alors le numéro C-60, le ministre de la Justice et son ministère ont largement consulté notre association et d'autres intervenants du secteur de l'application de la loi, pour que ce projet de loi reflète nos préoccupations.
I should note that before Bill C-26 was originally introduced in the last Parliament as the former Bill C-60, the Minister of Justice and his department consulted extensively with our association and other law enforcement stakeholders to ensure that our concerns were reflected in this legislation.

Inspiré du projet de loi présenté au cours de la dernière législature par notre gouvernement, le projet de loi C-312 prévoit que le quotient électoral de la première redistribution soit fixé à 108 000, ce qui correspond à la population moyenne par circonscription lors des élections générales de 2008.
Taking cues from our government's legislation from the last Parliament, Bill C-312 proposes that electoral quotient for the first redistribution be set at 108,000. This reflects the approximate average riding population at the 2008 general election.

Nous poursuivons notre examen du projet de loi C-3 concernant l'identification par les empreintes génétiques et du projet de loi C-104 adopté à la dernière législature sur l'analyse génétique à des fins médico-légales.
We're also taking a look at Bill C-104 from the last Parliament—forensic DNA testing.