Traduction de «loi c-10 qui est devenu assez controversé » (Français → Anglais) :

Ce sujet est devenu assez controversé, alors nous avons pu constater qu'il s'agit d'un domaine très complexe.
This has become fairly controversial, so it has demonstrated to us that this is a very complicated area.

Les provisions pour renouvellement du RAG étant devenues sans objet à la suite de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, c'est bien au cours de l'exercice comptable 1997 qu'elles devaient être reclassées, et donc imposées au taux de l'impôt sur les sociétés applicables au cours de cet exercice.
Since the provisions for renewal of the RAG became superfluous following Act No 97-1026 of 10 November 1997, they should have been reclassified in the accounts for the 1997 financial year and therefore taxed at the rate of corporation tax applicable to that year.

Le volet non controversé concernant les modifications du statut a été adopté et est devenu texte de loi avant l'été 2012.
The undisputed part concerning amendments to the Statute was put to the vote before summer 2012 and has become law.

Ces projets de loi sont en fait assez controversés.
These bills are actually quite controversial.

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.
On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.

Sans aucun autre délai, procédons à notre étude du projet de loi C-10 qui est devenu assez controversé.
With no further delay we will move on to our consideration of Bill C-10, which has become fairly controversial.

M. Peter MacKay: Pour ce qui concerne le questionnaire d'enregistrement qui est devenu assez controversé au cours des six derniers mois, vous vous souviendrez que le commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, avait laissé entendre que ce questionnaire portait atteinte à la vie privée des gens—on y demande par exemple si la personne a des problèmes de santé mentale ou si quelqu'un dans sa famille en a, si la personne a connu des querelles familiales et ainsi de suite.
Mr. Peter MacKay: With respect to the registry questionnaire that became quite controversial just within the last six months, you would recall that the Privacy Commissioner, Mr. Radwanski, had raised the spectre of these questions being quite intrusive into a person's private life—questions with respect to a person's mental health problems, or mental health problems within a family, or domestic disagreements, those types of questions.